Projet

Loi fédérale Projet sur l’assurance militaire (LAM)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ....1,

arrête:

I

La loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire2 est modifiée comme suit:

Suppression d'une expression

Le terme «semi-hospitalier» est supprimé aux art. 16, al. 2, 17, titre et al. 3, et 71, al. 1.

Art. 1a

Abrogé

Art. 2 Personnes assurées

¹ Est assuré auprès de l’assurance militaire:

a. quiconque accomplit un service militaire obligatoire ou volontaire;

b. quiconque accomplit un service de protection civile obligatoire ou volontaire;

c. quiconque accomplit un service civil;

d. quiconque participe à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire de la Confédération et entretient de ce fait avec cette dernière des rapports de service régis par le droit public;

e. quiconque participe à des actions d’aide de la Confédération en tant que membre du Corps suisse d’aide humanitaire et entretient de ce fait avec cette dernière des rapports de service régis par le droit public;

f. quiconque prend part, sur convocation ou invitation, aux activités suivantes :

1. les séances d'information sur les services dans l'armée, le service civil et la protection civile,

¹FF .....

2 RS 833.1