Rapport sur les résultats

spécial dans le cadre de la participation à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire de la Confédération ainsi qu’aux actions du Corps suisse d’aide humanitaire, ce groupe devrait conclure une assurance complémentaire avant d’intervenir à l’étranger, car l’assurance de base selon la LAMal serait insuffisante suivant les circonstances. Pour l’Association des cadres de la Confédération, la question se pose en outre de savoir comment serait traitée la couverture des accidents non professionnels en cas d’engagement dans un pays à risque.

Pour

La majorité des cantons participant à la consultation appuient cette proposition. NW salue explicitement l’harmonisation, tant que l’on garde une LAM séparée.

Le Centre Patronal, la FER et l’Union patronale suisse soutiennent cette proposition, car les activités des militaires de métier ne présentent pas de risque de maladie exceptionnel et il serait juste qu’ils soient placés sur un pied d’égalité avec les autres personnes au service de la Confédération. L’Union patronale suisse trouve cependant bon que l’AM continue de fonctionner comme assureur d’indemnités journalières et assume la poursuite du paiement du salaire.

Art. 8 [Prestations]

NW salue le raccourcissement de la liste et l’harmonisation de la règle. Transfair est par contre opposé à d’autres suppressions et se prononce en faveur du maintien des indemnités pour frais de formation professionnelle.

Art. 9, al. 2, art. 10, al. 2, art. 12 et 13 [abrogés ; diverses prestations techniques]

NW et SG approuvent la suppression de ces articles dans l’esprit d’une adaptation à la LPGA.

Art. 15 (nouveau) [Prestations en cas de maladie pendant le congé ou l’interruption de service]

Contre

AR, GE, SG et SO, le PLR, le PS, l’UDC, l’USAM, la SEC Suisse, l’USS, transfair, la CNA, l’AWM, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona, le SSP/VPOD, l’Association suisse des fourriers, la SSO et l’Association suisse des institutions de prévoyance rejettent cette proposition. Ces participants sont opposés à une limitation de la couverture maladie et accidents pendant le congé ou l’interruption de service (les prestations en espèces devraient être réduites au niveau de l’AA, et même supprimées en cas de maladie à partir du 10^ejour du congé ou de l’interruption de service).

AR, GE et SO, le PLR, le PS, l’UDC, l’USAM, la SEC Suisse, l’USS, transfair, la CNA, l’AWM, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona, le SSP/VPOD et la SSO critiquent le fait que la modification proposée risque de provoquer des lacunes d’assurance pour certains groupes de personnes (étudiants, indépendants, personnes sans activité lucrative). En cas de maladie pendant le congé ou l’interruption de service, les risques de perte de gain, d’invalidité et de décès ne seraient plus couverts à partir du 10^ejour. La SEC Suisse, l’USS, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona et le SSP/VPOD ajoutent qu’une nouvelle charge pèse sur les assureurs en raison de l’obligation de poursuivre le versement du salaire conformément au CO.