Annexe rapport
Consultation 2008/85: Ordonnances concernées par la révision des actes législatifs sur les transports publics (RevTP) · 104 pages
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(Art. 12 al. 2 LTV)
1 Lorsque les conditions météorologiques sont défavorables à la pratique d’un sport, notamment en cas de risque d’avalanche, l’entreprise peut refuser de transporter les personnes équipées pour pratiquer ce sport.
2 Une entreprise peut refuser de transporter une personne souhaitant pratiquer un sport et, lors de récidive et dans les cas graves, lui retirer le titre de transport lorsque, dans la région desservie par cette entreprise, ladite personne met manifestement autrui en danger par son comportement, notamment:
a. en ne respectant pas les règles élémentaires de prudence;
b. en empruntant une pente exposée aux avalanches;
c. en enfreignant les instructions et les signaux d’interdiction;
d. en refusant de suivre les injonctions des agents chargés de la surveillance et du sauvetage.
Art. 62 Rupture de correspondance; suppression de course en trafic concessionnaire
(Art. 21 LTV)
1 Lorsque, par suite d’un retard ou de la suppression d’une course, les voyageurs sont empêchés de continuer leur voyage selon une correspondance prévue à l’horaire, ils peuvent à leur choix:
a. renoncer à poursuivre leur voyage, en demandant le remboursement du prix du parcours non effectué, pour eux et pour leurs bagages;
b. demander le transport gratuit au point de départ, pour eux et pour leurs bagages, par la prochaine course convenable et le remboursement des montants payés;
c. poursuivre leur voyage par la prochaine course convenable, moyennant modification éventuelle du billet (prolongation de validité, changement d’itinéraire, validation pour une classe ou catégorie supérieure) sans frais supplémentaires;
d. accepter d’être acheminés par un autre mode de transport.
2 Quiconque ne peut pas continuer son voyage le même jour a droit au remboursement de ses frais effectifs, mais au maximum le coût de son logement pour une nuit avec le petit déjeuner.
3 Le voyageur doit présenter la réclamation sans délai, sous peine de déchéance de ses prérogatives.
Art. 63 Bagages à main
(Art. 23 al. 1 LTV)
Les tarifs définissent les objets qui peuvent être emportés comme bagages à main.
Art. 64 Bagages à main exclus
(Art. 23 al. 1 LTV)
1 Sont exclus comme bagages à main:
a. les matières et objets dont le transport est interdit, notamment par l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR)14 ou l’ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD)15;
b. les objets ne répondant pas aux conditions de masse, de volume et d’emballage fixées dans les tarifs;
c. les animaux vivants, sous réserve de l’alinéa 3;
d. les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage.
2 S’il est supposé qu’un bagage à main contient des objets exclus du transport, l’entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur.
3 Les tarifs fixent les conditions d’admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux un prix de transport doit être payé.
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RS 741.621
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