Annexe rapport

Ordonnance générale sur la sécurité

Commentaires – ordonnance sur les chemins de fer (OCF)

Art. 12 al. 5

Cette disposition ne fait qu’entériner l’usage. Cet alinéa complète, au niveau de l’OCF, la réglementation concernant la vérification des prescriptions d'exploitation par l’OFT.

Art. 78 à 78 b et 83a al. 2

Ces dispositions doivent être abrogées car elles ont été intégrées à la nouvelle ordonnance sur l’admission et le contrôle des personnes pour

l’exploitation des chemins de fer (OAPEF).

Art. 12b Traitement des données par l’OFT

Cette disposition aligne les bases juridiques régissant le traitement des données sur les exigences actuelles telles qu’énoncées par les dispositions relatives à la protection des données.

Commentaires – ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)

Généralités

Les expériences faites avec les autorisations d'accès au réseau (AAR) et les certificats de sécurité (Cersec) octroyés depuis 2000 sont très positives.

Avec peu de modifications, il est possible d’apporter des améliorations dans les domaines suivants:

1. Preuves de l’exploitation sûre des véhicules

2. Durée de validité des Cersec

3. Liste du personnel affecté à des fonctions déterminantes pour la sécurité

Commentaires

Articles 7 et 8 et annexe 2

1. Preuves de l’exploitation sûre des véhicules

L’art. 7 OARF se réfère au contenu des AAR selon l’art. 3 OARF. La première étape à accomplir afin d’accéder au réseau est de demander l’AAR. La demande doit être faite au minimum 90 jours avant la mise en exploitation. En ce qui concerne les Cersec, la demande doit être faite au minimum 30 jours avant la mise en exploitation. Un Cersec ne peut être octroyé que si l’entreprise est déjà en possession d’une AAR.

Les données précises concernant les véhicules figurent dans le Cersec.

Bien souvent, l’ETF ne peut encore fournir d’informations détaillées quant aux véhicules au moment où elle demande l’AAR. Si l’AAR et le Cersec ne sont pas demandés en même temps – et c’est la seule grande exception à ce jour – la preuve de la sécurité des véhicules n’est pas encore possible avec l’AAR.

Les données spécifiques aux véhicules et aux lignes ne relèvent donc pas de l’AAR mais du Cersec et sont régies par l’art. 8 OARF ainsi que par l’annexe 2 de l’ordonnance. La teneur des anciennes lettres b et c est donc reprise dans l’annexe 2. Pour l’AAR, une déclaration stipulant que les véhicules utilisés satisfont aux exigences d’une exploitation sûre suffit. Une telle déclaration est à fournir avec le dossier de demande.

Etant donné que les dispositions de l’UIC sont référencées dans les DE-OCF et que leur importance décroît du fait de leur remplacement par les Spécifications techniques pour l'interopérabilité (STI), on peut renoncer à les citer ici.