Annexe rapport

2. Durée de validité du Cersec

Tel qu’il est formulé («… puis au début de chaque année de l’horaire»), l’art. 8 OARF engendre une lourde charge administrative pour les services

s’occupant du renouvellement des Cersec. Le fait que l’année d’assurance ne coïncide pas avec l’année d’horaire ne fait que compliquer la procédure. En prolongeant la durée de validité du Cersec, on répartit le besoin de renouvellement sur plusieurs années et on le dissocie de la date du changement d'horaire. Les Cersec ayant une durée de validité de plusieurs années sont courants dans l’accès au réseau de l’UE. D’où la proposition de porter la durée de validité maximale du Cersec à 3 ans, en fonction des conditions d’exploitation. Les conditions d’exploitation peuvent être différenciées grâce aux données figurant dans le Cersec concernant les infrastructures et les véhicules utilisés. La présentation des attestations d'assurance peut être réglée par des charges. Pour utiliser de nouveaux véhicules ou de nouvelles lignes, il faut comme auparavant demander une extension du Cersec. On garantit ainsi que le Cersec reste à jour.

3. Liste du personnel affecté à des fonctions déterminantes pour la sécurité

La liste requise à l’annexe 2 let. c pose problème compte tenu des importants effectifs des grandes ETF. Les ETF-CFF tiennent ces listes uniquement sous forme électronique et les mettent à la disposition de l’OFT en cas de besoin. La vérification des indications portées sur la liste n’est guère possible que pour les petites ETF.

Pour l’autorité de surveillance, le document décisif est la déclaration formelle selon laquelle le personnel dispose de la formation et des qualifications requises. Celle-ci dépend de la catégorie de personnel. Par conséquent, une liste des catégories de personnel affectées à des fonctions déterminantes pour la sécurité, avec les formations et qualifications correspondantes,

s’avère suffisante. Cette solution est également utilisée pour l’accès au réseau de l’UE.

Pour que l’OFT puisse continuer de contrôler de manière simple les mutations survenues au niveau des permis des conducteurs de véhicules moteurs, les effectifs de chaque catégorie de personnel devront être indiqués.

Article 24

L’OFT ne pouvant pas se trouver en permanence sur place afin d’observer les processus sur le réseau ferroviaire, il est nécessaire de rappeler quelque peu les gestionnaires de l’infrastructure à leurs devoirs afin qu’ils communiquent à l’OFT les irrégularités constatées lors de leurs contrôles.

Commentaires – ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics (OLDT)

Art. 1 al. 2

La reformulation de l’alinéa tient compte du fait que les courses effectuées dans le cadre d’un service de ligne ne sont pas seules à nécessiter une concession. Il est précisé que les entreprises qui effectuent du service conditionnel ou des courses assimilées au service de ligne ou qui exploitent des bus sur appel sont également soumises à la loi sur la durée du travail (LDT; RS 822.21). La volonté du législateur est ainsi respectée telle qu’elle est énoncée dans le message sur la réforme des chemins de fer 2 «les courses soumises à la régale du transport des voyageurs entraînent

l’assujettissement à la LDT de l’entreprise qui effectue les courses» (FF 2005 2386).

Art. 4 al. 1, 3 et 4

Seules les agences postales emploient encore des aides privés. Le champ d’application de l’article est donc adapté en conséquence.