Annexe rapport

la mise en œuvre de l’interdiction de toute activité déterminante pour la sécurité ou de l’avertissement incombe à l’entreprise, qui peut prendre ces mesures dans le cadre des rapports de travail.

A noter que l’OFT tient depuis longtemps une banque de données sur les permis des conducteurs des entreprises de navigation au bénéfice d’une concession.

Commentaires – ordonnance concernant l’organisation et la tenue du

registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de naviga-

tion

Adaptations linguistiques dans l’allemand

Dans les articles 1, 7 alinéa 3, 11 et 17, le terme «Schiffahrtsunternehmung» est remplacé par «Schiffahrtsunternehmen».

Art 7 al. 1

L’expression «l’entreprise entière» est remplacée par «l’entretien».