Rapport sur les résultats

Référence du dossier: 151/2009-09-30/185

3.8 Ordonnance sur la contribution et les tâches des entreprises de transport au bénéfice d’une concession fédérale lors de situations extraordinaires

Quelques demandes de précision de certains articles isolés ont été formulées.

3.9 Ordonnance générale RévTP :

3.9.1 Ordonnance sur la construction et l'exploitation des chemins de fer (OCF)

Les entreprises de transport font observer que la fourniture des données liées au tronçon (selon l’annexe 3, art. 12b al. 1) à des fins de planification du trafic peut représenter un lourd surcroît de travail pour les entreprises de transport. Par conséquent, ils demandent une harmonisation entre les données souhaitées de la douane et de l’OFT ou de l’OFS.

3.9.2 Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF)

La prolongation de la durée de validité du certificat de sécurité est appréciée. Le droit de contrôle des gestionnaires de l'infrastructure (art. 24) doit encore être adapté et les entreprises de transport souhaitent que les résultats du groupe de travail entre OFT, CFF et BLS soient intégrés dans les travaux de législation.

3.9.3 Ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics (OLDT)

L’introduction et la mise en œuvre du temps de travail à l'année sont en principe approuvées par les intervenants. Mais certains demandent que la période comprenne 12 mois. De plus, l'article 25 al. 1 sur la réglementation du travail de nuit dans la protection spécifique des jeunes ne devrait pas être abrogé.

3.9.4 Ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM)

Il n’y a pas eu de remarques sur les adaptations de l’OTVM.