Rapport sur les résultats

Référence du dossier: 151/2009-09-30/185

3.9.5 Ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR)

Outre des remarques d’ordre technique ou terminologique sur certaines dispositions, il n’y a pas eu de remarques sur les adaptations de l’OPCTR.

3.9.6 Ordonnances sur le contrôle de la circulation routière et ordonnance sur les règles de la circulation routière

Quelques-uns se demandent pourquoi, dans le trafic des voyageurs concessionnaire ou

transfrontalier, les valeurs d’alcoolémie entraînant l’état d'inaptitude à la conduite chez les

conducteurs de véhicules à moteur sont différentes de la valeur qui régit l’inaptitude au service pour les activités déterminantes pour la sécurité.

3.9.7 Ordonnance sur la construction des bateaux

L’UTP et le BLS demandent une extension de la disposition sur les personnes à désigner pour le contrôle de l’aptitude au service (art. 44 al. 5). Pour la faisabilité des contrôles dans la pratique, il suffit d’une position dirigeante mais avec la qualification spécialisée ad hoc.

3.9.8 Ordonnance concernant l’organisation et la tenue du registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation

Aucune remarque sur les adaptations de cette ordonnance n’a été formulée.