Rapport sur les résultats

Référence du dossier: 151/2009-09-30/185

3.4.4 Transferts d'aéroport

Quelques réactions demandent la suppression ou la reformulation de l’al. 2 de l’art. 11 qui régit les transferts d'aéroport.

3.4.5 Demande de concession

La disposition sur les exemplaires de la demande à présenter est obsolète. Il devrait suffire à l’autorité compétente de recevoir au plus trois originaux et la version électronique.

3.4.6 Durée

Certains cantons et entreprises de transport apprécient la possibilité d’octroyer la concession ou de la renouveler pour une plus courte durée. Quelques-uns proposent également que ceci devrait être possible également lorsqu’une mise au concours est « seulement » prévue ou que l’on souhaite harmoniser préventivement des durées de concession différentes.

3.4.7 Suppression de l’autorisation cantonale

Certains milieux ont trouvé que le droit de transporter des voyageurs est sur-réglementé. Ils sont d’avis que l’on devrait examiner l’éventualité de renoncer entièrement à l’autorisation cantonale selon l’art. 7 OTV.

3.4.8 Arrêts et tracé

La disposition selon laquelle le canton fixe des arrêts appropriés et assure leur raccordement aux transports publics, complétée par une mention précisant qu’il y a lieu d’assurer une infrastructure et un marquage appropriés des arrêts, a rencontré l’incompréhension de nombreux participants à l'audition. Il appartient à l’entreprise de transport au bénéfice d’une autorisation fédérale de veiller à une

infrastructure et à un marquage appropriés des arrêts.

3.4.9 Service direct

De nombreux cantons demandent que le droit de regard des commanditaires sur la fixation des tarifs et des clés de répartition soit inscrit dans la base légale.