Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)

Condensé

Le délit d’initiés, la manipulation de cours, la violation de l’obligation de déclarer des participations et d’autres comportements abusifs sur le marché encore sont susceptibles d’agir sur les cours au point d’influencer le jeu de l’offre et de la demande. Une analyse des dispositions régissant les délits boursiers et les abus de marché a montré la nécessité de remanier la législation tant sur le plan matériel que sur le plan procédural. Dans l’ensemble, le présent projet renferme des normes plus maniables, qui sanctionnent efficacement les comportements fautifs sur le marché et tiennent compte de la réglementation internationale. Que ce soit en comparaison avec le droit actuel ou avec le droit européen, le projet propose de nombreuses nouveautés importantes qui auront des répercussions positives sur la réputation de la place financière suisse.

Le délit d’initiés est redéfini. En revanche, la manipulation de cours reste pratiquement inchangée. Tant le délit d’initiés que la manipulation de cours qui, dans le droit actuel, figurent dans le code pénal auront désormais leur place dans la loi sur les bourses. En cas d’infraction qualifiée, la manipulation de cours ainsi que le délit d’initiés seront considérés comme infractions préalables au blanchiment d’argent, conformément aux recommandations du GAFI et pour permettre à la Suisse de ratifier la Convention révisée du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

Le projet propose en outre de désigner le Ministère public de la Confédération comme autorité de poursuite de tous les délits boursiers (délit d’initiés, manipulation de cours, violation de l’obligation de déclarer les participations) et le Tribunal pénal fédéral ainsi que le Tribunal fédéral comme autorités de jugement. En comparaison au droit acutel, une telle solution vise à simplifier la procédure de recours pénale.

L’interdiction relevant du droit de la surveillance des comportements manipulatoires nuisibles pour le marché des capitaux doit désormais également être applicable pour les non-assujettis. Les participants à la consultation sont invités à se prononcer sur la question de savoir si, dans le cadre de la surveillance générale des marchés financiers, toute transaction réelle relevant de la manipulation doit être interdite pour les non-assujettis ou si, dans le cadre de la surveillance élargie des