Projet
Consultation 2008/88: Modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché) · 7 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I.
La loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses2 est modifiée comme suit:
Art. 2, let. f
Au sens de la présente loi, on entend par:
f. non-assujetti: toute personne ou entreprise qui n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 3 de la loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers3.
Art. 20, al. 4bis
4bisLa FINMA peut suspendre pour cinq ans au plus l'exercice du droit de vote d’une personne ayant acquis ou aliéné des titres en violation de l’obligation de déclarer. Elle peut prononcer pour la même durée une interdiction d’achat à l’encontre de ladite personne ou de celles qui agissent de concert avec elle.
Art. 32, al. 7
7La commission peut suspendre pour cinq ans au plus l'exercice du droit de vote d’une personne n’ayant pas respecté l’obligation de présenter une offre. Elle peut prononcer pour la même durée une interdiction d’achat à l’encontre de ladite personne et de celles qui agissent de concert avec elle.
1FF …