Rapport explicatif

Table des matières

Condensé1

1 Grandes lignes du projet5

1.1 Contexte5

1.1.1 Historique5

1.1.2 Interventions parlementaires en suspens6

1.1.2.1 Motion 06.3426/Révision totale des dispositions réprimant les délits d’initiés6

1.1.2.2 Initiative 06.470/Délits boursiers (délits d’initiés et manipulation de cours). Durcissement des normes pénales6

1.1.3 Définitions6

1.1.4 Situation juridique actuelle et lacunes7

1.1.4.1 Niveaux de réglementation et séparation stricte entre droit pénal et droit administratif7

1.1.4.2 Opérations d’initiés (art. 161 CP)8

1.1.4.3 Manipulation de cours (art.161bis CP)9

1.1.4.4 Obligation de déclarer des participations (art. 20 LBVM)10

1.1.4.5 Autorités compétentes10

1.1.4.5.1 Autorités de poursuite pénale compétentes en matière de poursuite et de jugement des délits boursiers10

1.1.4.5.1.1 Autorités cantonales de poursuite pénale10

1.1.4.5.1.2 DFF10

1.1.4.5.2 Autorité chargée de la répression des abus de marché11

1.2 Lacunes11

1.2.1 Lacunes matérielles11

1.2.1.1 Délit d’initiés (art. 161 CP)11

1.2.1.2 Manipulation de cours (art. 161bis CP)11

1.2.1.3 Obligation de déclarer des participations (art. 20 LBVM)12

1.2.2 Compétences12

1.2.2.1 Principes 12 1.2.2.2 Compétence pénale en matière de poursuite et de jugement des délits boursiers13

1.2.2.3 Autorité compétente pour suspendre l’exercice du droit de vote (art. 20, al. 4bis, LBVM)13

1.2.3 Régime d’application plus systématique pour les comportements interdits sur le marché13

1.3 Limites d’une nouvelle réglementation14

1.4 Solutions proposées15

1.4.1 Réglementation matérielle15

1.4.1.1 Manipulation de cours15

1.4.1.1.1 Bien juridiquement protégé15

1.4.1.1.2 Renonciation à une extension de l’infraction15

1.4.1.1.3 Etat de fait qualifié16