Rapport explicatif

marchés financiers, l’interdiction doit se limiter à un certain nombre d’états de fait clairement définis.

En ce qui concerne la violation de l’obligation de déclarer des participations, la compétence de suspendre l’exercice du droit de vote sera transférée du juge civil à la FINMA et complétée par la possibilité d’interdire des achats supplémentaires. L’obligation de déclarer des participations s’applique déjà, selon le droit en vigueur, à tous les acteurs du marché. Là encore, il s’agit de mettre à disposition de la FINMA, dans le respect du principe de proportionnalité, des instruments de surveillance préventifs. L’amende prévue pour les personnes physiques sera alignée sur les montants des amendes figurant en général dans le droit boursier.

Quant à la suspension du droit de vote en cas de violation de l’obligation de déclarer des participations en matière d’offres publiques d’acquisition (OPA), elle sera désormais du ressort de la Commission des OPA, qui possède depuis le 1^erjanvier 2009 la compétence de rendre des décisions en première instance.