Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

Droit

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)

Septembre 2010