Rapport explicatif

1.4.1.2 Délit d’initiés17

1.4.1.2.1 Bien juridiquement protégé17

1.4.1.2.2 Extension du cercle des auteurs et de l’objet de l’infraction17

1.4.1.2.3 Information confidentielle susceptible d’influencer les cours17

1.4.1.2.4 Délit d’initiés qualifié17

1.4.1.3 Obligation de déclarer des participations18

1.4.1.3.1 Compétence en matière de suspension du droit de vote18

1.4.1.3.2 Instruments de surveillance18

1.4.1.3.3 Amende selon l’art. 41 AP-LBVM18

1.4.1.3.3.1 Amende pour personnes physiques18

1.4.2 Place du délit d’initiés et de la manipulation de cours dans la systématique19

1.4.3 Compétence en matière de poursuite pénale des délits boursiers20

1.4.4 Extension de la surveillance des marchés financiers (surveillance générale ou surveillance élargie des marchés financiers)21

1.4.4.1 Problématique21

1.4.4.2 Variante A: surveillance générale des marchés financiers22

1.4.4.3 Variante B : surveillance élargie des marchés financiers22

1.4.4.4 Place dans la systématique et compétence23

1.4.4.5 Instruments de surveillance23

1.4.4.5.1 Principes23

1.4.4.5.2 Sanctions et procédure23

1.4.5 Suspension du droit de vote en matière d’offres publiques d’acquisition24

1.5 Droit comparé et rapports avec le droit européen25

1.5.1 Directive 2003/6/CE25

1.5.2 Modèles de délimitation du droit administratif et du droit pénal dans les droits nationaux des Etats membres de l’UE26

1.5.3 Infraction de la manipulation de marché en droit allemand26

1.5.4 Renonciation à l’élargissement de l’état de fait pénal de la manipulation de cours27

1.5.5 Renonciation à la prise en compte de toutes les transactions réelles28

1.5.6 Interdiction du délit d’initiés29

1.5.7 Personnes morales29

1.5.8 Conclusion30

2 Commentaire des articles31

3 Conséquences40

3.1 Conséquences pour la Confédération40

3.2 Conséquences pour les cantons41

3.3 Conséquences pour l’économie41

Projet de modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)