Rapport explicatif

N° de référence: I452-2042

Il s’agit ici de corriger une erreur dans la version française.

Art. 36 et 37

Le système prévu a donné de bons résultats en ce qui concerne les installations de combustion. Les dispositions d’exécution et de surveillance du marché seront étendues pour s’appliquer aux engins de travail.

Annexe 2, ch. 512

L’al. 2 avait déjà été introduit dans la première version de l’OPair (du 16 décembre 1985) mais il était devenu superflu avec les recommandations mentionnées à l’al. 1 (Rapport FAT n° 476). L’épuration des effluents malodorants tient déjà compte au moyen d’un facteur de correction des distances minimales réduites dans les recommandations FAT. Les distances minimales ne doivent plus être réduites. Cet alinéa doit donc être abrogé définitivement.

Annexe 3, ch. 7

Rectification de la numérotation après suppression des ch. 12 et 13 dans la modification du 25 août 1999.

Annexe 4, ch. 4

Il s’agit de reprendre dans le droit suisse les valeurs limites des gaz d’échappement prévues dans la Directive 2002/88/CE ainsi que les délais qu’elle prévoit pour la mise dans le commerce et les exceptions envisageables pour certaines catégories d’engins.

Annexe 5, ch. 131 et 133

Rectification de la numérotation après suppression des notes de bas de page 69 et 70.

5. Rapport au droit international

La Suisse n’avait pas de prescriptions sur les gaz d’échappement des engins de travail. La reprise de la Directive européenne 2002/88/CE permet d’harmoniser le droit suisse avec le droit européen. C’est également une démarche compatible avec le droit international.

L’abrogation de l’annexe 2, ch. 512, al. 2, OPair est également compatible avec le droit international.

6. Conséquences pour l’économie

La reprise de la directive européenne n’a aucune conséquence macroéconomique mesurable. Un prix de revient éventuellement plus élevé peut être compensé par la consommation moindre en carburant des nouveaux engins.

L’abrogation de l’annexe 2, ch. 512, al. 2, OPair n’a aucune incidence économique.