Rapport sur les résultats

- 2 -

1 Projet envoyé en audition

Le 20 novembre 2009, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a envoyé en procédure d’audition son projet de modification de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1), qui doit permettre de reprendre en Suisse les prescriptions de la Communauté européenne concernant les gaz d’échappement des engins de travail.

En effet, contrairement à l’UE ou aux Etats-Unis, la Suisse ne réglemente pas encore les émissions polluantes des engins tels que tronçonneuses, tondeuses à gazon, souffleuses, etc. L’introduction – il y a quelques années – de prescriptions de ce type dans l’UE et aux Etats-Unis a montré que les critères du principe de précaution sont respectés: des mesures économiquement supportables sont réalisables au plan de la technique et de l’exploitation. En application de l’art. 11, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement, des dispositions sur les gaz d’échappement des engins de travail doivent donc aussi être introduites en Suisse.

A l’avenir, seuls pourront être mis dans le commerce en Suisse les engins de travail qui satisfont aux exigences de la Directive européenne 2002/88/CE sur les gaz d’échappement pour les moteurs à combustion de moins de 19 kW des appareils et machines mobiles. On évitera ainsi qu’une partie des engins vendus en Suisse ne respectent pas les prescriptions en vigueur dans l’UE. Jusqu’ici, ces appareils ont notamment causé de fortes émissions de COV. Cette mesure contribuera donc à réduire les immissions excessives d’ozone et de benzène en Suisse.

Par ailleurs, en application de l’art. 9 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, la modification de l’OPair est l’occasion d’y préciser explicitement, à l’art. 14, que les exigences techniques applicables aux systèmes de mesure et à la stabilité de mesure sont régies par l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure.

A l’annexe 2 de l’OPair, le ch. 512 définit les distances minimales entre les zones habitées et les installations d’élevage. La possibilité prévue à l’al. 2 de déroger à ces distances minimales n’est pas cohérente avec la recommandation appliquée aujourd’hui: elle est donc supprimée dans le cadre de la modification de l’ordonnance.

2 Avis reçus

La présente évaluation tient compte d’un total de 59 avis reçus.

 Cantons: 26 avis

 Partis: 5 avis

 Associations économiques et professionnelles: 10 avis

 Organisations de promotion de la santé

et de protection de l’environnement: 6 avis

 Autres: 12 avis