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Consultation 2009/100: Loi fédérale sur l'imposition de la propriété privée du logement (imposition de la propriété du logement) · 5 pages
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Art. 78d Disposition transitoire relative à la modification du ... (nouveau)
Pour les contribuables qui ont acquis un premier immeuble utilisé à titre durable et exclusif dix ans au plus avant l’entrée en vigueur des modifications du…, l’art. 9, al. 3terà 3quinquies, est applicable pour les années fiscales qui restent après l’entrée en vigueur.
3. Loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieilesse, survivants et invalidité4
Art. 10, al. 1, let. c (nouvelle), et 3, let. b
1Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:
c. au titre des coûts du logement, si le logement est occupé par le propriétaire ou l’usufruitier, un montant forfaitaire fixé par le Conseil fédéral.
3Sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes:
b. les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble; si le logement est occupé par le propriétaire ou l’usufruitier, le rendement brut correspond au montant maximal des frais de loyer pour les couples;
Art. 11, al. 3, let. f (nouvelle)
3Ne sont pas pris en compte:
f. la valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération: Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération: Corina Casanova