Rapport sur les résultats

Développement:

- le contre-projet n’apporte aucune simplification, la nouvelle réglementation est au contraire coûteuse et compliquée;

- le contre-projet ne contient aucune promotion de l'accession à la propriété du logement adéquate en faveur des nouveaux propriétaires de leur logement principal et des jeunes familles;

- la déduction des intérêts passifs prévue va à l'encontre du principe de l'imposition selon la capacité économique;

- la suppression de la déduction pour frais d'entretien engendre la détérioration du parc immobilier et développe des effets négatifs sur la branche de la construction.

4.1.2 Avis favorables au changement de système global

Trois cantons (LU, GR, SH), et la CDF, le PS, le PCS, ainsi que deux organisations (Travail Suisse, SMV/D) considèrent le changement de système global comme la seule alternative valable au statu quo.

Développement:

- seul un changement de système global permet une simplification;

- seul un changement de système global ne crée pas de nouvelles injustices.

4.1.3 Approbation du contenu

En tout 6 cantons (AG, AR, SO, UR, TG, ZH), le PLR.Les Libéraux-Radicaux, le PDC, l'UDF et 12 organisations (economiesuisse, UPS, USP, UVS, Treuhand Suisse, SAB, ACS,

Conférence des présidents de communes touristiques de montagne, Zentralschweizerische Vereinigung diplomierter Steuerexperten, USIE, suissetec, Hausverein Schweiz) approuvent le contre-projet du Conseil fédéral (changement partiel du système), tout en émettant des réserves.

Développement:

- il est possible de remédier à une grande partie des défauts du système actuel, en

particulier au problème de la valeur locative perçue comme fictive;

- la disposition relative à la valeur locative, variable d'un canton à l'autre, peu transparente et coûteuse est supprimée, ce qui conduit à une simplification du droit fiscal;

- le changement de système ne peut pas conduire à une augmentation des recettes, ni entraîner une augmentation des impôts;

- la déduction en faveur des nouveaux propriétaires de leur logement principal est

insuffisante et doit être améliorée;

- une déduction pour frais d'entretien modérée doit être maintenue;

- la diminution des recettes fiscales pour les cantons qui abritent de nombreuses résidences secondaires doit être équitablement compensée.

4.2 Mesures d'accompagnement

4.2.1 Rejet

En tout 21cantons (AI, BE, BS, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, UR, SG, SH, SZ, TI, VD, VS, ZG), la CDF, l’UDC, les Verts et 17 organisations (HEV Suisse, USS, USAM, ASB, Chambre fiduciaire, Travail Suisse, SMV/D, Prométerre, CP, FER, FRI, SVIT,

constructionsuisse, CGI, CCIG, Verband Steuerfachleute Aargauer Gemeinden, USPI Suisse) rejettent les mesures d’accompagnement.