Rapport sur les résultats

Vereinigung diplomierter Steuerexperten (ZVDS) / Conférences des villes suisses sur les impôts / Centre Patronal (CP) / Fédération des Entreprises Romandes (FER) / Chambre fiduciaire / Chambre suisse des experts-comptables, fiduciaires et fiscaux (Chambre

fiduciaire) / Union Suisse des Fiduciaires (Treuhand Suisse) / Union des Banques

Cantonales Suisses (UBCS) / Association suisse des propriétaires fonciers (HEV Suisse) / Association suisse de l’économie immobilière (SVIT) / Fédération romande immobilière (FRI) / Schweizerischer Mieterinnen und Mieterverband, Zentralsekretariat Deutschschweiz

(SMV/D) / Conférence des caisses cantonales de compensation / Conférence des présidents de communes touristiques de montagne / Prométerre / Domus Antiqua Helvetica /

constructionsuisse / Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage / Chambre genevoise immobilière (CGI) / Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG) / Verband Steuerfachleute Aargauer Gemeinden / Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment suissetec / Union suisse des installateursélectriciens (USIE) / Union Suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Suisse) /

Remontées Mécaniques Suisses / Commune de Sils i. E. / Hausverein Schweiz (33)

2.5 Autres participants

Bruhin, Krummenacher, Habegger (3)

3. Le contre-projet soumis à la consultation

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral (changement partiel du système) prévoit de supprimer l’imposition de la valeur locative pour tous les propriétaires de leur logement et limiter, en contrepartie, les déductions actuelles à deux d’entre elles (intérêts passifs en cas d’acquisition d’un premier logement et frais inhérents aux mesures efficaces visant à réduire la consommation d’énergie et à protéger l’environnement). Les intérêts passifs ne pourront être déduits à l’avenir qu'à concurrence du montant des rendements de la fortune

imposables. Comme la suppression de l'imposition de la valeur locative pourrait conduire les cantons qui abritent de nombreuses résidences secondaires à une diminution considérable des recettes, il est en outre proposé d'introduire un impôt cantonal spécial sur les résidences secondaires que le propriétaire utilise essentiellement pour son usage personnel (impôt sur les résidences secondaires).

Ce contre-projet nécessite plusieurs modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), ainsi que de la loi fédérale sur les prestations

complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC; RS 831.30).

4. Résultats de la consultation

4.1 Principe du changement partiel du système

4.1.1 Rejet

En tout 17 cantons (AI, BE, BS, BL, FR, GE, GL, JU, NE, NW, OW, SG, SZ, TI, VD, VS, ZG), l’UDC, les Verts et 21 organisations (HEV Suisse, USS, USAM, ASB, Union des banques cantonales suisses, Chambre fiduciaire, Prométerre, CP, FER, FRI, SVIT, Domus Antiqua Helvetica, constructionsuisse, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, CGI, CCIG, Conférences des villes suisses sur les impôts, Verband

Steuerfachleute Aargauer Gemeinden, USPI Suisse, Remontées Mécaniques Suisses,

Commune de Sils i. E.) rejettent le contre-projet du Conseil fédéral (changement partiel du système).