Rapport sur les résultats

Développement:

- la compensation de la diminution des recettes fiscales subie par les cantons à vocation touristique est approuvée; cependant la solution proposée engendre des inégalités entre cantons et une complication;

- la conformité de la réglementation à la Constitution doit encore être établie;

- l’harmonisation fiscale verticale n’est pas respectée;

- en ce qui concerne les résidences secondaires, l’imposition de la valeur locative doit être maintenue;

- l’institution d’un impôt spécial est une condition sine qua non à l’approbation du contreprojet dans son ensemble;

- l’institution d’un impôt spécial doit être aménagée sous forme de disposition potestative.

4.5 Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)

Concernant la LPC, seule la Conférence des caisses cantonales de compensation a fait la remarque suivante:

- Le Conseil fédéral est chargé de prévoir une nouvelle réglementation relative à la déduction forfaitaire des frais d’entretien d’après l’art. 32b, al. 6, P-LIFD, qui soit aussi applicable aux PC.

Annexe

Liste des destinataires de la procédure de consultation et abréviations utilisées

Remarque: le recueil des prises de position peut être commandé à l’adresse:

[email protected]