Rapport sur les résultats

personnes qui ne peuvent investir leur fortune que dans leur logement, ce qui irait à

l’encontre du principe de l’imposition selon la capacité économique.

- la nouvelle réglementation a pour effet de freiner l’encouragement de l’accession à la propriété du logement;

- la nouvelle réglementation augmente la charge fiscale de nombreux contribuables;

- la «franchise» de 50 000 francs doit être maintenue (ou une franchise d’un montant

modérément réduit).

4.3.2 Approbation avec des réserves

Deux cantons (SO, TG) et le PLR.Les Libéraux-Radicaux approuvent la déduction des intérêts passifs, tout en y apportant des réserves.

Développement:

- la nouvelle réglementation est approuvée. les intérêts passifs constituent des frais

d’acquisition du revenu dans le cadre du rendement de la fortune imposable;

- la réglementation est simple et applicable. Néanmoins, il serait plus approprié de prendre en compte les intérêts passifs comme des actifs;

- les rendements de la fortune provenant d’une liquidation partielle indirecte ou d’une

transposition d’après les art. 20a LIFD et 7a LHID doivent être pris en compte dans la limitation de la déduction des intérêts passifs.

4.4 Impôt sur les résidences secondaires

4.4.1 Rejet

En tout 17 cantons (AI, BE, BS, BL, FR, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TI, VD, VS, ZG), la CDF, les Verts et 14 organisations (HEV, USS, economiesuisse, UPS, Chambre fiduciaire, Zentralschweizerische Vereinigung diplomierter Steuerexperten, CP, FER, SVIT, CCIG,

Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, USPI Suisse, Remontées Mécaniques Suisses, USIE) ont rejeté l’impôt sur les résidences secondaires.

Développement:

- la conformité de la réglementation à la Constitution n’est pas encore établie;

- le transfert des frais inhérents aux mesures efficaces visant à réduire la consommation d’énergie et à protéger l’environnement et de la déduction des intérêts passifs au canton de domicile n’est pas acceptable;

- cela engendre une désharmonisation (il n’existe pas d’impôt fédéral sur les résidences secondaires);

- la réglementation est trop compliquée et coûteuse;

- le problème dit des «lits froids» est accentué, dans la mesure où la location perd de son attrait;

- il conviendrait de prévoir que l’imposition à l’échelon fédéral ne dépende pas de l’utilisation de la résidence secondaire, surtout afin de ne pas privilégier les propriétaires de résidences secondaires mal exploitées par rapport aux propriétaires de résidences secondaires

louées.

4.4.2 Approbation avec des réserves

En tout 7 cantons (AG, AR, GR, SO, UR, TG, ZH), le PLR.Les Libéraux-Radicaux, le PDC, l'UDF et 7 organisations (UVS, Treuhand Suisse, SAB, ACS, SMV/D, Conférence des

présidents de communes touristiques de montagne, Commune de Sils i. E.) approuvent l’impôt sur les résidences secondaires, tout en émettant des réserves.