Rapport sur les résultats

1. Situation

Le 23 janvier 2009, HEV Suisse a déposé l’initiative populaire intitulée «Sécurité du

logement à la retraite». Ce texte prévoit de donner la possibilité aux rentiers AVS de décider à titre définitif de ne pas être imposés sur la valeur locative de leur logement. En

contrepartie, ces personnes ne pourraient plus déduire du revenu imposable les intérêts passifs liés à ce logement. L’initiative prévoit cependant une déduction de 4000 fr. au

maximum pour les frais d’entretien annuels et garantit l’entière déductibilité des frais liés aux mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement et des monuments

historiques.

Le Conseil fédéral s’est prononcé, le 17 juin 2009, contre cette initiative populaire et, partant, contre l’exonération de la valeur locative facultative uniquement pour les retraitées et

retraités. Il est d’avis qu’une meilleure solution pourrait être trouvée en proposant un contreprojet indirect qui permette de simplifier le droit fiscal dans le domaine de la propriété du logement, de s’aligner sur différentes interventions parlementaires déposées et de tenir compte des fondements de l’initiative HEV.

Le 4 novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de procéder à une consultation sur le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite» de l’association suisse des propriétaires fonciers (HEV) auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et des associations faîtières de l’économie.

La procédure de consultation s’est déroulée du 4 novembre 2009 au 15 février 2010. La liste des destinataires de la procédure de consultation est jointe en annexe.

En tout 73 instances ont pu se prononcer sur le contre-projet.

2. Avis reçus

2.1 Cantons

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH; Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) (27)

2.2 Partis politiques

Le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), le PLR.Les Libéraux-Radicaux, le parti socialiste suisse (PSS), l’Union démocratique du Centre (UDC), le Parti chrétien-social (PCS), l’Union Démocratique Fédérale (UDF), le Parti écologiste suisse (Les Verts) (7)

2.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’Association des Communes Suisses (ACS), l’Union des villes suisses (UVS) et le

Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) (3)

2.4 Associations et organisations

Union patronale suisse (UPS) / economiesuisse Fédération des entreprises suisses / Union suisse des arts et métiers (USAM) / Union suisse des paysans (USP) / Association suisse des banquiers (ASB) / Union syndicale suisse (USS) / Travail Suisse / Zentralschweizerische