Rapport sur les résultats

1. Introduction

L’ordonnance sur la protection des végétaux (OPV) actuellement en vigueur a déjà été modifiée plusieurs fois depuis son entrée en vigueur en 2001. Expériences faites, d’autres clarifications et compléments s’avèrent nécessaires. En outre, l'OPV dans sa version actuelle présente des

redondances avec l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, qui doivent être

supprimées. La révision complète de l’ordonnance vise à en augmenter la cohérence et la clarté et à prendre en compte les développements.

La consultation portant sur le projet d’ordonnance s’est déroulée entre le 28 avril et le 15 juin 2010. Ont été consultés les services cantonaux, les associations et organisations mentionnés à l’annexe 1. Au total, 35 prises de position sont parvenues à l’OFAG.

2. Remarques générales

Tous les répondants sont favorables à la révision totale de l’ordonnance sur la protection des

végétaux, en particulier en ce qui concerne la poursuite de l’harmonisation avec le droit européen ; seul le service de l’agriculture du canton TG met en garde contre une adaptation au droit européen à tout prix. La nouvelle structure et l’amélioration de la lisibilité sont également jugées positivement. La plupart des services cantonaux de l’agriculture, ainsi que certaines organisations (BE, FR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VS, ZH, agridea, FPVS, USP, FSV, UMS) prennent position contre une restriction du champ d’application de l’OPV aux organismes nuisibles particulièrement dangereux. Ils estiment que la Confédération doit également émettre des dispositions sur les autres organismes nuisibles et, notamment, que l’OPV doit fixer la base pour les dispositions cantonales concernant les autres organismes nuisibles. La réglementation concernant les mauvaises herbes particulièrement dangereuses, et donc l’ancienne annexe 10, devraient également être maintenues dans l’OPV ; en effet, elles forment la base de la stratégie de lutte contre l’ambroisie, qui a fait ses preuves. La Direction générale de l’agriculture du canton de Genève estime également qu’il ne faut pas abandonner cette stratégie de lutte qui fonctionne bien. NE et VD demandent de continuer au moins à garantir un soutien financier de la Confédération pour la lutte contre les mauvaises herbes particulièrement dangereuses. Les services forestiers des cantons BL, FR, GR, ainsi que Fruit-Union Suisse et la SSIC, approuvent en revanche clairement la suppression des doubles emplois.

La question de savoir quand et dans quelle mesure il convient d’accorder des indemnités pour les mesures phytosanitaires fait l’objet de désaccords. Pour les services de l’agriculture des cantons BE, NW, SG, SZ, UR et l’Amt für Landschaft und Natur ZH, ainsi que la FPVS, l’USP et l’UMS, les

exploitants devraient toujours être dédommagés de manière appropriée pour les mesures de lutte contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux, et pas seulement dans les cas de rigueur. Alors que quelques services cantonaux de l’agriculture (LU, OW, UR) veulent garantir les indemnisations comme auparavant, d’autres préconisent l’introduction d’une franchise de 100-500 francs (SG, SZ) ou de 1000 francs (SH).

Le service de l’agriculture du canton VS fait en outre observer que la réglementation dérogatoire (art. 12-14) affaiblit la protection des végétaux. Le Service des forêts et de la faune du canton FR souhaite que les noms des plantes en français et en allemand soient également indiqués et que l’OFEV publie un guide pour le domaine forestier.

3. Commentaire des articles1

Art. 1 Objet

Comme mentionné ci-dessus, plusieurs prises de position demandent que le champ d’application de l’OPV comprenne également les mesures de protection des végétaux contre d’autres organismes

1

Les prises de position détaillées peuvent être consultées à l’OFAG.