Rapport sur les résultats

nuisibles pour les plantes dans l’agriculture et dans l’horticulture productrice. Les services de

l’agriculture des cantons SZ et SG demandent en outre d’inscrire la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, ainsi que leur collaboration, en tant que domaine de réglementation de l’OPV.

Art. 2 Définitions

L’Amt für Landschaft und Natur ZH demande que le terme de « zone protégée » soit formulé plus clairement et d’harmoniser la définition de « mise en circulation » et de « manipulation des

organismes nuisibles particulièrement dangereux » avec celle de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement et l’ordonnance sur l’utilisation confinée.

Art. 3 Organismes nuisibles particulièrement dangereux

Certaines prises de position (BE, NW, SG, SZ, UR, ZH, USP) demandent que les services cantonaux de protection des végétaux soient consultés pour la modification des annexes 1 et 2.

Art. 11 Certificat phytosanitaire

Alors que l’Amt für Wald du canton des Grisons ne voit aucun problème à limiter la durée de validité d’un certificat phytosanitaire à 14 jours, l’Office de l’environnement du canton JU craint que cette durée puisse être trop courte.

Art. 13 Dérogations à des fins de recherche scientifique

La SSIC remarque que des organismes de l’annexe 1 sont aussi utilisés pour la recherche et doivent donc également faire l’objet de dérogations.

Art. 14 Dérogations sous certaines conditions

Pour le Service de l’agriculture du canton VS, les dispositions d’exception sont en général

problématiques. L’Office phytosanitaire du canton NE espère que les mesures de lutte dans le pays ne seront pas menacées. La nouvelle disposition selon laquelle le Département peut envisager l’importation de marchandises contaminées dans une moindre mesure est jugée risquée.

Art. 26 Auto-responsabilité

L’obligation posée à l’acheteur est approuvée expressément par le Service de l’agriculture du canton SH. L’USP estime que cette réglementation n’est pas réalisable et demande qu’elle soit biffée.

Art. 41 Surveillance du territoire

Plusieurs services cantonaux (BE, SG, SZ, ZH), l’USP et l’UMS souhaitent que cet article mentionne expressément que les services cantonaux de protection des végétaux doivent également surveiller les autres organismes nuisibles (et pas uniquement ceux qui sont particulièrement dangereux).

Art. 42 Mesures de lutte des services cantonaux

Jardin Suisse demande de biffer l’alinéa 4, afin qu’il n’en résulte pas un désordre de réglementations. Les services de l’agriculture des cantons BE, NW, SG, SZ, UR, ainsi que l’Amt für Landschaft und Natur du canton ZH, estiment que les dépenses liées au contrôle officiel de la destruction sont trop élevées et demandent de biffer l’alinéa 5.

Art. 45 Zones contaminées

Pour les services de l’agriculture des cantons JU, FR, NW, SG, SH, SZ, TI et VS, la suppression d’une zone contaminée doit également être réglementée. En outre, les services cantonaux de protection des végétaux doivent aussi pouvoir décréter des mesures (LU, SH) ou être consultés par l’office de l’agriculture avant que la mesure soit fixée (SG, SZ, ZH).

Art. 47 Indemnisation des dommages résultant de mesures prises par la Confédération

Les services cantonaux de l’agriculture des cantons BE, NW, SG, SZ, UR, l’Amt für Landschaft und Natur ZH, ainsi que la FPVS, l’USP et l’UMS, estiment qu'une indemnisation appropriée doit être versée systématiquement, et non pas seulement dans les cas de rigueur, lors de mesures de

destruction ordonnées officiellement.