Projet

activité lucrative

Annexe 2 (Art. 20 et 20a)

Nombre maximum pour des autorisations de séjour

1. Le nombre maximum d’autorisations de séjour délivrées aux personnes visées à l’art. 20 est fixé à 3500 au total:

a. Nombres maximums pour les cantons: 1750 Zurich 353 Schaffhouse17

Berne 220 Appenzell Rh.-Ext.10

Lucerne 77 Appenzell Rh.-Int.3

Uri 6 Saint-Gall107

Schwyz 25 Grisons44

Obwald 7 Argovie119

Nidwald 8 Thurgovie45

Glaris 8 Tessin79

Zoug 32 Vaud138

Fribourg 45 Valais57

Soleure 52 Neuchâtel39

Bâle-Ville 73 Genève116

Bâle-Campagne 55 Jura15

b. Nombre maximum pour la Confédération: 1750

2. Les nombres maximums sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2011.

3. S’ils ne sont pas épuisés, les nombres maximums libérés conformément aux modifications du 4 décembre 20094 et du 28 avril 20105 de la présente ordonnance peuvent être utilisés ultérieurement. Ils seront imputés sur le nombre maximum de la Confédération (ch. 1, let. b).

4. Le nombre maximum d’autorisations de séjours délivrées aux personnes visées à l’art. 20a est fixé à 500 au total:

1^er janvier – 31 mars 1^er avril – 30 juin 1^er juillet – 1^er octobre –

30 septembre 31 décembre

125 125 125125

5. Les nombres maximums sont valables du 1^er janvier au 31 décembre 2011 et sont libérés trimestriellement.

⁴RO 2009 6413

5 RO 2010 2203