Projet
Consultation 2009/116: Révision de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · 6 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
activité lucrative
A l’exception de l’art. 82, al. 6, la présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011. L’art. 82, al. 6, entre en vigueur le …
1er janvier 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova