Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations ODM

Domaine de direction Immigration et intégration

Référence du dossier: COO.2180.101.7.140552 / 023.811/2009/00378

Notre référence: Jdu/Krb

3003 Berne-Wabern, le 10 juin 2010

Rapport explicatif

Motif: révision de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Ouverture de la procédure de consultation

1. Contexte

Les autorisations de séjour et de travail d’une durée supérieure à 90/120 jours délivrées aux ressortissants d’Etats tiers et aux prestataires de services provenant d’un Etat membre de l’UE/AELE sont actuellement puisées dans un contingent commun.

L’admission de prestataires de services d’un Etat de l’UE/AELE pour une durée supérieure à 90/120 jours n’est pas réglementée par l’accord sur la libre circulation des personnes

(ALCP), mais est régie par les conditions d’admission prévues dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). L’octroi des autorisations de séjour et de travail ressortit aux autorités cantonales. Par contre, l’admission des ressortissants d’Etats tiers relève en dernière

instance de la Confédération (procédure d’approbation selon l’art. 99 LEtr).

Les prestataires de services provenant de l’UE/AELE ne sont pas des travailleurs

nouvellement immigrés mais, en premier lieu, des collaborateurs d’entreprises ayant leur siège dans l’UE/AELE qui travaillent dans le commerce des services transfrontalier. Celui-ci est défini par son caractère temporaire. En outre, les entreprises européennes qui ont une filiale en Suisse y détachent des spécialistes et des cadres pour une durée limitée dans le cadre de transferts internationaux, de manière analogue à ce qui se passe avec les Etats tiers.

En 2008, 3225 autorisations L et 704 autorisations B ont été délivrées à des prestataires de services en provenance de l’UE/AELE. Durant la dernière période de contingentement, les chiffres sont passés respectivement à 2719 et 504 autorisations. Le net recul enregistré en 2009 en ce qui concerne les autorisations L est dû à la pénurie de contingents à partir d’octobre 2009.

En 2009, 4275 autorisations L et 3050 autorisations B ont été accordées à des travailleurs provenant d’Etats tiers, contre 5605 autorisations L et 3710 autorisations B l’année

précédente. Le recul enregistré en 2009 s’explique en partie par la crise économique.

D’autre part, il na pas été possible de répondre entièrement à la demande parce que les contingents d’autorisations L étaient épuisés dès octobre 2009. En 2008 et 2009, les

nombres maximums selon l’OASA sont restés inchangés. Cependant, en 2008, il a été possible d’utiliser encore les unités non sollicitées durant la période précédente (annexe 1, ch. 3, et annexe 2, ch. 3, OASA¹), ce qui n’a plus été le cas en 2009. Pour cette raison, les