Projet

activité lucrative

Annexe 1 (Art. 19 et 19a)

Nombres maximums pour des autorisations de séjour de courte durée

1. Le nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée délivrées aux personnes visées à l’art. 19 est fixé à 5000 au total:

a. Nombres maximums pour les cantons: 2500 Zurich 504 Schaffhouse24

Berne 314 Appenzell Rh.-Ext.14

Lucerne 110 Appenzell Rh.-Int.4

Uri 9 Saint-Gall153

Schwyz 36 Grisons63

Obwald 10 Argovie170

Nidwald 11 Thurgovie64

Glaris 11 Tessin113

Zoug 46 Vaud197

Fribourg 64 Valais82

Soleure 74 Neuchâtel56

Bâle-Ville 104 Genève166

Bâle-Campagne 79 Jura22

b. Nombre maximum pour la Confédération: 2500

2. Les nombres maximums sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2011.

3. S’ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums libérés conformément aux modifications du 4 décembre 20092 et du 28 avril 20103 de la présente

ordonnance peuvent être utilisés ultérieurement. Ils seront imputés sur le nombre maximum de la Confédération (ch. 1, let. b).

4. Le nombre maximum d’autorisations de séjours de courte durée délivrées aux personnes visées à l’art. 19a est fixé à 2000 au total:

1^er janvier – 31 mars 1^er avril – 30 juin 1^er juillet – 1^er octobre –

30 septembre 31 décembre

500 500 500500

5. Les nombres maximums sont valables du 1^er janvier au 31 décembre 2011 et sont libérés trimestriellement.

²RO 2009 6413

3 RO 2010 2203