Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations ODM

Domaine de Direction Immigration et intégration

Division Admission Marché du travail

Synthèse

des résultats de la procédure de consultation

du 1^er juillet au 15 octobre 2010

concernant

le projet

de modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour

et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

visant à créer des contingents séparés pour

les personnes en provenance des Etats non-membres de l’UE/AELE et les prestataires de services provenant des Etats membres de l’UE/AELE dont le séjour dure plus de 90 jours