Projet

a. N-VIS: application nationale qui transfert les données saisies en application du règlement (CE) n^o767/2008 (règlement VIS)² au C-VIS et qui permet l’accès aux données du C-VIS;

b. Etat tiers: tout Etat qui n'est membre ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre échange (AELE) à l'exception du Liechtenstein.

c. Etat Schengen: Etat lié par un des accords d'association à Schengen; ces accords figurent à l'annexe I, ch. 1;

d. Etat Dublin: Etat lié par un des accords d'association à Dublin; ces accords figurent à l'annexe I, ch. 2.

Chapitre 2 Responsabilité et architecture du système national d'information sur les visas, Bureau VISION et VIS-Mail

Art. 3 Responsabilité du système national d'information sur les visas

¹L’Office fédéral des migrations (ODM) est responsable du système national d'information sur les visas.

²Il fixe notamment les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données dans un règlement de traitement.

Art. 4 Architecture du système national d'information sur les visas et trans-

fert de données

¹Le système national d'information sur les visas contient les données relatives à chaque demande de visas recevable, classifiées conformément à l’annexe 2.

²Les données saisies conformément au règlement VIS CE³ sont transférées de manière automatisée au C-VIS par l’intermédiaire du N-VIS.

³Toute modification ou effacement des données saisies conformément au règlement VIS CE est transféré de manière automatisée au C-VIS par l’intermédiaire du N-VIS.

⁴Le règlement de traitement au sens de l’art. 3, al. 2, régit notamment le transfert des données du système national d'information sur les visas via le N-VIS au C-VIS.

Art. 5 Bureau VISION

¹Le bureau VISION de l’ODM reçoit et transmet des demandes de consultation au sens de l’art. 16 du règlement VIS CE⁴ et de l'art. 22 du règlement (CE) n°