Projet

Art. 8 Saisie en cas de représentation d’un autre Etat

¹L’autorité suisse indique dans le système, lorsqu’elle saisit les données relatives à une demande de visa en tant que représentante d’un autre Etat, l’identité de l’Etat Schengen représenté.

²La même indication est faite en cas d'octroi du visa, d’interruption de la demande, de refus d’un visa, de révocation, d'annulation ou de prolongation d’un visa.

Art. 9 Propriétaire des données

¹L'autorité suisse compétente en matière de visas est propriétaire des données qu'elle a saisies lors du dépôt d’une demande de visa.

²Elle reste propriétaire des données saisies au moment de la décision d’octroi d’un visa, ou de la prolongation du visa.

³L'autorité qui copie les empreintes digitales figurant dans un dossier de demande du C-VIS devient propriétaire du nouveau dossier ainsi créé.

⁴Un seul Etat est propriétaire des dossiers de demande liés au sens de l’art. 8, par. 4 du règlement VIS CE⁹. Seul cet Etat est autorisé à créer ou à modifier des liens créés entre les différents membres du groupe.

⁵Seul l’Etat propriétaire d’un dossier de demande de visa est autorisé à lier celui-ci à un ou plusieurs autres dossiers du demandeur concerné, ou à supprimer ces liens.

Chapitre 4 Droit d'accès en ligne

Art. 10 Accès au système national d'information sur les visas (art. 109c

LEtr)

¹Afin d’accomplir leurs tâches, les services suivants peuvent accéder en ligne aux données du système national d'information sur les visas:

a. auprès de l’ODM:

1. la division Admission et Séjour: dans le cadre de ses tâches liées au domaine des visas, des documents de voyage et d’identification,

2. le domaine de direction Asile et Retour: dans le cadre de l’examen des demandes d’asile,

3. le service des dossiers: dans un but d’archivage,

4. la section informatique et statistique: afin d’établir des statistiques sur les visas,

5. la division Admission et marché du travail afin d'examiner les demandes relevant du droit des étrangers;

b. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière: pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de visas exceptionnels;