Projet

810/2009⁵ (code des visas CE); il envoie la demande de consultation accompagnée du numéro de la demande au C-VIS, en indiquant le ou les Etats Schengen à consulter.

²Cette procédure vaut également pour l’échange d’information concernant la délivrance de visas à validité territoriale limitée, pour la transmission d’autres messages dans le cadre de la coopération consulaire, ainsi que pour les demandes de transmission de documents liés à la demande de visa, ou de copies électroniques de ces documents conformément à l’art. 16, par. 3, du règlement VIS CE.

³Le Bureau VISION communique à l'aide de l'application VISION et du VIS Mail.

Art. 6 VIS-Mail

¹Le mécanisme de communication VIS-Mail permet la transmission d’informations entre États à l’égard desquels le règlement VIS CE⁶ est entré en vigueur, via l’infrastructure du système d’information sur les visas.

²Le VIS-Mail peut être utilisé pour communiquer les types d’informations suivants:

a. messages concernant la coopération consulaire et les demandes de pièces justificatives,

b. messages concernant des données inexactes,

c. nationalité d’un État membre acquise par un demandeur.

Chapitre 3 Saisie des données par les autorités chargées des visas

Art. 7 Saisie des données

¹Lorsqu’une demande de visa est recevable au sens de l’art. 19 du code des visas CE⁷, les autorités compétentes en matière de visas saisissent les catégories de données I, puis en fonction du déroulement de la procédure, les catégories de données II à VI, qui figurent dans l’annexe 2 ci-jointe, conformément aux art. 8 à 14 du règlement VIS CE⁸. Ces données sont transférées au C-VIS conformément à l’art. 4, al. 2.

²Les autorités compétentes en matière de visas saisissent en outre la catégorie de données VII de l’annexe 2. Ces données ne sont pas transférées au C-VIS.