Rapport explicatif

Ad al. 2

La partie VI ainsi que les annexes 8 et 13 ICC deviennent également caduques à l’entrée en vigueur du code des visas CE. Ainsi, l’al. 2 renvoie désormais à l’art. 27 ainsi qu’à l’annexe VII du code des visas CE.

Art. 14 Procédure d’octroi des visas

Les art. 12 à 17 CAAS sont abrogés à l’entrée en vigueur du code des visas CE (cf. art. 56, al. 1, et al. 2, let. e, du code des visas CE). De même, le règlement (CE) n° 415/2003⁶ est abrogé à l’entrée en vigueur du code des visas CE, entraînant la disparition des let. a et d. La let. b de cette disposition renvoie donc désormais aux art. 4 à 36 du code des visas CE.

Art. 15 Octroi du visa

Ad al. 4

A l’entrée en vigueur du code des visas CE, l’art. 16 CAAS est abrogé. L’al. 4 de la disposition renvoie donc dorénavant à l’art. 25, al. 4, du code des visas CE. De plus, la présente disposition prévoit que tant l’ODM que le DFAE puissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, avertir les autres Etats Schengen de la délivrance d’un visa exceptionnel.

Art. 17 Durée de validité et durée du séjour Ad al. 2

A l’entrée en vigueur du code des visas CE, la partie V, ch. 2, ICC et l’art. 11 CAAS sont abrogés. L’al. 2 de la disposition renvoie donc dorénavant aux art. 24 et 26, al. 2 et 3, du code des visas CE.

Ad al. 3

L’al. 3 précise que la durée de séjour pour les visas Schengen est de trois mois au maximum sur une période de six mois à compter de la première entrée.

Art. 19 Révocation du visa Ad al .2

Le code des visas CE prévoit que la décision de révocation du visa soit notifiée au requérant par une décision.

Ad al. 3

A l’entrée en vigueur du code des visas CE, les ICC sont abrogées. L’al. 3 de la disposition renvoie donc dorénavant à l’art. 34, al. 1, du code des visas CE.

Art. 28 Représentations suisses à l’étranger Ad al. 2

A l’entrée en vigueur du code des visas CE, l’annexe V ICC est abrogée, de même que l’art. 17, al. 2, CAAS.