Rapport explicatif

La let. a correspond matériellement à l’actuel al. 2.

La let. b précise désormais que les personnes déjà couvertes par une assurance médicale de voyage souscrite dans le cadre professionnel sont libérées de l’obligation de souscrire une assurance médicale de voyage.

La let. c correspond matériellement à l’actuel art. 10, al. 3, let. a.

Art. 12 Conditions

Ad al. 2

A l’entrée en vigueur du code des visas CE, les art. 9 à 17 CAAS⁴ sont abrogés.

Le renvoi à la CAAS de la let. d disparaît donc.

Par ailleurs, au lieu de renvoyer à la CAAS, la let. e renvoie désormais à l’art. 22 du code des visas CE.

La nouvelle let. g prévoit que le visa est refusé lorsque le motif du séjour n’est pas fourni. Cette disposition correspond matériellement à l’art. 32, al. 1, let a ii) du code des visas CE.

Conformément à la nouvelle let. h, le visa est désormais refusé lorsque le demandeur a déjà séjourné pendant trois mois dans un Etat Schengen, au bénéfice d’un visa Schengen ou d’un visa à validité territoriale limitée, sur une période de six mois. Cette disposition correspond matériellement à l’art. 32, al. 1, let a iv) du code des visas CE.

Enfin, la nouvelle let. i prévoit que le visa est refusé en l’absence de preuve qu’une assurance médicale de voyage valide a été souscrite. Cette disposition correspond matériellement à l’art. 32, al. 1, let a vii) du code des visas CE.

Outre ces motifs de refus, l’octroi d’un visa est évidemment aussi lié au respect des conditions d’entrée fixées à l’art. 2 OEV ainsi qu’à l’art. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)⁵.

Ad al. 3

Dès la reprise du code des visas CE, les garanties procédurales seront renforcées afin d’assurer l’égalité de traitement pour toutes les personnes qui déposent une demande de visa dans un Etat Schengen. Dès lors, la Suisse s’engage, à l’al. 3, à ce que les décisions de refus d’un visa soient communiquées aux requérants par une décision précisant les motifs du refus.

Art. 13, titre, al. 1, let. b à f, et al. 2 Catégorie et forme du visa

Ad al .1

A l’entrée en vigueur du code des visas CE, il ne subsistera plus que les catégories de visas A, C et D. Le visa de catégorie B (transit par l’espace Schengen) et le visa collectif disparaissent. Aussi l’art. 13, al. 1, let. f, est-il abrogé.

⁴ JO L 239 du 22.09.2000, p. 19

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RS 142.20