Rapport explicatif

2. Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Tarif des émoluments LEtr)

A l’entrée en vigueur du code des visas CE, il ne subsiste plus que les catégories de visas A, C et D. Le visa de catégorie B (transit par l’espace Schengen) ainsi que le visa collectif disparaissent. Partant, le Tarif des émoluments LEtr doit également être adapté.

Art. 12 Emoluments

Ad al. 1

L’al.1, let. d, fixe la perception d’un émolument de visa de 35 euros pour les enfants de 6 à moins de 12 ans. Cette disposition correspond à l’art. 16, al. 2, du code des visas CE.

Ad al. 2

Si l’al. 2 correspond matériellement au droit en vigueur, sa formulation est désormais fondée sur la teneur de l’art. 16, al. 6, du code des visas CE.

Art. 13 Visas délivrés gratuitement

Ad al. 1, let. ebis (nouveau)

L’octroi de visas délivrés gratuitement, au sens de l’art. 13, al. 1, est désormais complété par une nouvelle let. e^bis en ce sens que les visas sont délivrés gratuitement aux représentants étrangers d’organisations à but non lucratif âgés de moins de 25 ans qui participent à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives, organisés par des organisations à but non lucratif. Cette disposition correspond à l’art. 16, al. 4, let. d, du code des visas CE.