Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation relative au rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

du montant initial de la compensation des cas de rigueur, de l'ordre de 10 % par an au moins, serait judicieuse huit ans après l'introduction de la RPT. L'UDC veut que la compensation des cas de rigueur soit entièrement supprimée d'ici à 2015. Au sein de la CdC, une minorité plaide également pour une réduction de cette compensation, mais les avis exprimés par les cantons divergent (cf. tableau en annexe). Une autre minorité au sein de la CdC propose une suppression progressive de la compensation des cas de rigueur sur trois ans, avec une diminution simultanée de la durée.

2.7 Limite maximale des charges incombant aux cantons à fort potentiel de ressources (question 9 posée aux participants)

9. Pensez-vous comme nous qu'il faut continuer de renoncer à introduire une limite maxi-

male des charges incombant aux cantons à fort potentiel de ressources?

La CdC refuse l'introduction d'une limite maximale des charges. Trois cantons demandent explicitement dans leurs prises de position la mise en œuvre d'une telle limite: ZH et SZ souhaitent que cette dernière découle du montant total des contributions des cantons à fort potentiel de ressources, tandis que ZG privilégie une limite individuelle. Cette requête est expressément rejetée par les cantons à fort potentiel de ressources BS, VD et GE. Au lieu d'une limite maximale des charges incombant aux cantons à fort potentiel de ressources, economiesuisse préconise de plafonner le montant total de la péréquation financière en fixant une limite liée au produit intérieur brut (PIB) ou au potentiel de ressources consolidé des cantons. En deçà de cette limite, tous les paiements de la Confédération et des cantons, y compris la compensation des cas de rigueur, seraient supprimés. Pour l'UDC, l'introduction d'une limite maximale des charges pourrait être étudiée à l'avenir. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux, le PS, l'USS, l'USP et le SAB soutiennent, quant à eux, la position du Conseil fédéral, qui entend renoncer à cette limite pour les cantons à fort potentiel de ressources.

2.8 Manière de prendre en compte les revenus des frontaliers dans le potentiel de ressources (questions 10 et 11 posées aux gouvernements cantonaux)

10. Pensez-vous comme nous qu'il ne faudrait tenir compte dans le potentiel de ressour-

ces que partiellement des salaires bruts des frontaliers assujettis de façon illimitée ou limitée? (question uniquement aux gouvernements cantonaux)

11. Pensez-vous comme nous que, dans le cas d'un assujettissement uniquement partiel

des revenus des frontaliers (cf. question 10), il faudrait accorder la préférence à une variante moyenne (variante proposée 2 = réduction de 25 % sur les salaires bruts)?

(question uniquement aux gouvernements cantonaux)

Les questions 10 et 11 concernant l'ordonnance, elles n'ont été posées qu'aux gouvernements cantonaux et pas aux autres participants à la consultation.

La CdC et une majorité de cantons soutiennent la réduction proposée de 25% pour la prise en compte des revenus des frontaliers dans le potentiel de ressources, tandis qu'une minorité (ZH, BE, OW, NW, GL, ZG, AI, VD et VS) ne souhaite aucune adaptation. Toutefois, cinq