Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation relative au rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

2.5 Fixation de la contribution de base à la compensation des charges pour la période 2012 à 2015 et rapport entre la dotation à la CCG et à la CCS (questions 5 et 6 posées aux participants)

5. Pensez-vous comme nous que la contribution de base à la péréquation des charges

pour la période 2012 à 2015 (total des charges dues à des facteurs géo-topographiques et socio-démographiques) devrait en principe (donc indépendamment d'une éventuelle adaptation d'après la question 3) être déterminée selon une progression similaire au procédé prévu dans la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC, art. 9, al. 2)?

6. Pensez-vous comme nous qu'il faut maintenir tel quel, également pour les années 2012

à 2015, le rapport de 50:50 entre la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS) et celle des charges dues à des facteurs géotopographiques (CCG)?

La CdC soutient la progression proposée selon les règles de la PFCC, de même que le PLR.Les Libéraux-Radicaux, le PS et economiesuisse. Toutefois, contrairement à la CdC, le canton ZH souhaite que le rapport entre la péréquation des ressources et la compensation des charges (72,5 % pour la péréquation verticale des ressources, 27,5 % pour la compensation des charges), qui a été négocié à l'introduction de la RPT, soit conservé durant la nouvelle période quadriennale afin d'éviter une «érosion» continue de la compensation des charges.

La CdC est également en faveur du futur rapport entre la CCS et la CCG proposé par le Conseil fédéral. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux, economiesuisse et le SAB sont du même avis. Le PS et l'UVS préconisent, en revanche, une répartition de la compensation des charges de l'ordre de 73 % (CCS) contre 27 % (CCG), tout comme une minorité au sein de la CdC (cantons ZH, ZG, BS, SH, VD et GE), qui argue qu'un rapport de 28 % pour la CCG et de 72 % pour la CCS avait déjà été fixé dans le troisième message RPT. Les charges dues à des facteurs socio-démographiques ayant légèrement augmenté dans l'intervalle, il faut tenir compte de ce nouveau rapport entre les charges excessives dans la dotation des instruments de compensation des charges.

2.6 Maintien de la compensation des cas de rigueur et procédure en cas de suppression de celle-ci (questions 7 et 8 posées aux participants)

7. Pensez-vous comme nous que, pour la nouvelle période de contribution 2012 à 2015, la

compensation des cas de rigueur doit être entièrement maintenue?

8. Pensez-vous comme nous qu'il faudrait immédiatement supprimer la compensation des

cas de rigueur, comme l'indique le droit en vigueur, pour un canton dont l'indice de ressources dépasse 100 et non pas de manière échelonnée sur les trois années suivantes?

La CdC se déclare en faveur du maintien intégral de la compensation des cas de rigueur et des règles précédentes si l'indice de ressources dépasse 100. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux, le PS, l'USS, l'USP et le SAB partagent également ce point de vue. economiesuisse s'y range aussi dans une certaine mesure, tout en précisant qu'une baisse plus rapide