Rapport sur les résultats

1) Les cantons veillent à ce que, lors de l’exercice de la chasse, les principes de la pro-

tection des animaux, en particulier l’art. 4, al. 2, LPA, soient respectés (peur ou douleurs injustifiées, atteinte à leur dignité). Les modes de chasse autorisés doivent déranger et nuire le moins possible aux animaux sauvages et garantir qu’ils soient abattus de manière rapide et sûre. Les cantons règlementent en particulier:

a) les modes et les engins de chasse autorisés en tenant compte de l’art. 1 OChP;

b) l’exécution et le nombre des chasses en mouvement par saison et région (exigence PSA: max. 2 chasses en mouvement/région et année);

c) le contrôle périodique prouvant que toutes les personnes qui chassent sont aptes au tir;

d) les distances maximales de tir pour les munitions par balle, à grenaille et de type Brenneke;

2) Les cantons créent suffisamment de zones de tranquillité appropriées pour les ani-

maux sauvages et fixent des périodes de protection pour toutes les espèces de gibier.

Statistique des recherches: PSA (soutenue par le WWF, ASPO ainsi que les organisations nationales et régionales de protection des animaux) demande en outre

l’introduction de statistiques publiques renseignant sur le succès des recherches, divisées en accidents de circulation et activités de chasse.

Tir des chiens et chats errants: PSA (soutenue par le WWF, ASPO ainsi que les organisations nationales et régionales de protection des animaux) demande également de limiter les tirs de chiens et chats errants; ces tirs doivent être effectués uniquement par le garde-faune et après avoir préalablement informé le propriétaire. Les tir des chats doivent être totalement interdits dans les aires de distribution des chats sauvages.

Interdiction de consommer de l’alcool pendant la chasse:

Helvetia Nostra demande que l’exercice de la chasse sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants soit strictement interdit (p. ex. par le biais d’une nouvelle disposition dans l’art. 2, al. 4, OChP), une limite correspondant à un taux d’alcoolémie de 0,5 gramme pour mille devant être appliquée. Les infractions devront être punies par une amende ou le retrait de la patente.

Un particulier (Steven Diethelm SZ) demande également d’interdire la chasse sous l’influence de l’alcool par l'adaptation de l’art. 18, al. 1, let. k, LChP: Est interdit...

« l’exercice de la chasse sous l’influence de l’alcool ».

Gardes-chasse et gardes-faune:

L’association Verein Zürcher Jagdaufseher demande une amélioration de l’exécution de la législation sur la chasse dans les cantons à régime de chasse affermée. A cet effet, il est indispensable que les gardes-chasse de ces cantons soient placés sur un plan d’égalité avec les gardes-faune des cantons à régime de chasse à patente, p. ex. en ce qui concerne la formation et le perfectionnement, l’assermentation et le statut de

membre de la police judiciaire. Sans une formation adéquate et l’assermentation des gardes-chasse, l’exécution de la législation sur la chasse dans les cantons à régime de chasse affermée ne peut être garantie.

Les races de chien courant suisse – un patrimoine culturel:

Une organisation de chasse (GDFV) exige que l’OChP révisée intègre la sauvegarde des races de chiens courants suisses (chien courant Schwytzois, chien courant Bernois,