Rapport sur les résultats

Anhang I GeoIV

Annexe I OGéo

Tableau, identificateurs 170 et 179.

Ces nouveaux identificateurs ne suscitent aucune opposition.

4.14 Divers

Diverses associations et organisations ont formulé d’autres demandes à l’occasion de l’audition. Elles sont présentées dans la liste ci-dessous.

Procédure pénale (amende):

Deux cantons (AR, SG) et une conférence (CSF) souhaitent l’introduction d’une procédure simplifiée (système des amendes d’ordre) au plan fédéral, en particulier pour punir les infractions aux consignes de tranquillité.

Entrée en vigueur:

Un canton exige avec insistance une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2013 ou au plus tôt au 1^erjuin 2012 pour que les cantons puissent procéder à la mise en œuvre avec tout le soin nécessaire, p. ex. la réglementation relative à la période de protection pour le sanglier.

Rapport explicatif:

Un canton (TG) exige que le rapport explicatif soit adapté à la version définitive et approuvée de l’OChP, puisqu’il joue un rôle considérable pour la pratique des cantons en matière d’exécution.

Clôtures/clôtures électriques:

Un canton (ZH) exige une disposition qui oblige à fabriquer et à entretenir les clôtures, notamment les clôtures électrifiées mobiles, de façon à ce qu’elles ne représentent pas de danger pour les animaux sauvages.

Le Verein Zürcher Jagdaufseher formule une demande identique: que la pratique en relation avec les clôtures agricoles inutilisées (p. ex. Flexinet) soit réglementée dans le droit fédéral, en particulier l’obligation d’ôter les clôtures inutilisées ou de couper le courant lorsque le pâturage n’est pas utilisé. Cette association demande également que le gibier mort dans les clôtures agricoles soit considéré comme un dommage pour lequel l’agriculteur responsable de la clôture doit payer un dédommagement. Des indemnités doivent aussi être introduites pour ce cas de figure (art. 23 LChP).

Une demande formulée par un particulier (Steven Diethelm SZ) va dans le même sens: il demande que la législation sur la chasse régisse la pratique en relation avec les clôtures électriques dans les campagnes, car les cantons chargés de l’exécution doivent très souvent s’occuper du problème que représente pour les animaux sauvages la multiplication des clôtures électriques dans les campagnes. Il demande donc de compléter l’article de la LChP sur les contraventions de manière à freiner le développement problématique de ces clôtures. Il demande de compléter l’art. 18, al. 1, LChP avec une lettre i: Il est interdit de « (1) laisser en place les Flexinet en l’absence prolongée de moutons; (2) clôturer des zones protégées avec des Flexinet électrifiés; (3) clôturer des forêts avec des Flexinet; (4) laisser en place des Flexinet sans surveillance ».