Rapport sur les résultats

Dommages causés par les castors:

Une conférence (suissemelio), deux cantons (FR, NE) et un parti politique (Les Verts) demandent d’adapter la loi fédérale sur la chasse de manière à ce qu'il y ait dédommagegment pour les dégâts causés aux infrastructures par les castors .

Financement de la protection des troupeaux:

Deux organisations montagnardes (SAB et SAV) demandent instamment d’inscrire la protection des troupeaux dans la loi sur la chasse pour que son financement dispose ainsi de bases légales. Ils soulignent que la prévention des attaques contres les animaux de rente (par le biais de systèmes de pacage adaptés et de la protection des troupeaux) est un élément essentiel de la gestion des grands prédateurs. Alors que la loi sur l’agriculture révisée exige déjà des systèmes de pacage préventifs (pâture tournante, gardiennage), une base légale pour soutenir la protection des troupeaux manque dans la LChP, ce qui fait que la révision de l’ordonnance sur la chasse proposée est incomplète. Dans ce contexte, elles soutiennent la proposition relative à la modification de la LChP dans la consultation sur la PA 2014-2017.

Entraînement des chiens de chasse:

L’organisation nationale faîtière des associations de Cynologie (SCS) souligne que le recours aux chiens de chasse n’est efficace, juste envers le gibier chassé et respectueux de la protection des animaux, que si le chien et son propriétaire ont suivi un entraînement. Elle demande donc que l’entraînement et l’examen des chiens de chasse soient de manière générale et en considération de la protection des animaux inscrits dans l’ordonnance sur la chasse (comme elle le fait dans sa demande d’ajouter une nouvelle lettre n à l’art. 2, al.1, OChP: « interdiction d’utiliser des chiens de chasse n’ayant pas passé d’examen pour la recherche des espèces sauvages, la chasse au terrier et pour l’arrêt du gibier à plume »). Cette disposition suppose toutefois que les possibilités d’entraînement et d’examen ne soient pas empêchées par la législation sur la protection des animaux.

Plusieurs cantons (AR, NW, OW, SO, ZH) et conférences (JDK, CDFo, CIC, CSF) soulignent également le rôle central joué par de bons chiens de chasse et la qualité de leur entraînement pour ce qui concerne la protection des animaux.

Certaines organisations agricoles (SoBV) demandent de prévoir des possibilités

d’entraîner les chiens de chasse de manière ciblée pour la chasse au sanglier (parc d’entraînement pour la chasse au sanglier). L’exemple allemand montre qu’une telle mesure augmente l’efficacité de la chasse aux sangliers et leur régulation. Une adaptation de l’ordonnance sur la chasse et la protection des animaux est exigée.

Révision ODROEM:

La Fédération Suisse de Pêche demande qu’en plus de la révision de l’OChP en cours, la révision de l’ODROEM soit mise en œuvre, comme le demande la motion 09.3723 E.

Protection des animaux pendant la chasse:

La Protection Suisse des Animaux et ses associations régionales formulent plusieurs demandes supplémentaires concernant l’OChP:

Article de portée générale sur la protection des animaux: PSA et ses associations régionales, soutenue par les associations de protection de la nature (WWF, ASPO, en partie aussi ProNatura et Les Verts), demandent d’ajouter dans l’OChP un article de portée générale sur la protection des animaux formulé comme suit: