Rapport sur les résultats

seuils de dégâts) soient prévues pour tenir compte des situations régionales dans les cantons.

4.11 Art. 11 OChP „Recherche sur les mammifères et oiseaux sauvages“

Art. 11 al. 2 OChP

Art. 11 Recherche sur les mammifères et oiseaux sauvages

2 Dans le cadre des crédits qui lui sont alloués, l’OFEV soutient la recherche en matière de biologie de la faune sauvage et d’ornithologie, orientée vers la pratique, en particulier les recherches sur la protection des espèces, les atteintes portées aux biotopes, les dégâts dus au gibier et les maladies des animaux sauvages.

L’article relatif à la recherche sur les mammifères et les oiseaux sauvages n’a pas été traité jusqu’à présent dans le cadre de la révision.

Une organisation (ChasseSuisse) exige cependant une modification de cet alinéa pour que l’OFEV puisse spécialement soutenir le monitoring des grands prédateurs ainsi que la recherche sur la prédation: (nouveau) titre de l’art. 11 « Monitoring et recherche sur les mammifères et oiseaux sauvages ». Nouveau contenu complété de l’al. 2: « … l’OFEV soutient…(nouveau) la surveillance et la recherche en matière de biologie de la faune sauvage et d’ornithologie, en particulier (nouveau) le monitoring et les re-

cherches… dégâts dus au gibier, (nouveau) la prédation et les maladies des animaux sauvages »

4.12 Art. 21 OChP „Législation transitoire “

Art. 21 OChP

Art. 21

Abrogé

Nouvelle demande formulée à l’occasion de l’audition (zones de tranquillité pour la faune sauvage, interdictions de détention, examen des chiens de chasse)

La suppression du moratoire pour la perdrix rouge suscite quelques oppositions qui ont déjà été thématisées dans l’art. 3^bis, al. 1,OChP.

Mise en œuvre des zones de tranquillité pour la faune: un parti politique (Les Verts) et une organisation de protection de la nature (ProNatura) demandent d’ajouter dans la législation transitoire une disposition obligeant les cantons à désigner les zones potentielles pour les zones de tranquillité d’ici à 2015.

Mise en œuvre des interdictions de détention: un canton (BS) exige, en ce qui concerne les interdictions de détention pour les trois espèces d’animaux mentionnées dans l’art. 8^bis, al. 5, OChP, de définir une période de transition qui fixe jusqu’à quand les élevages existants ou exceptionnellement autorisés devront être fermés. Une solution transitoire consisterait à stériliser entre-temps les animaux et à ne pas remplacer ceux qui meurent.

Mise en œuvre de l’entraînement et de l’examen des chiens de chasse: la Société Cynologique Suisse (CTCCH-SCS) exige, pour la nouvelle disposition relative à