Rapport sur les résultats

PROJET

N° de référence: F472-1857

Exécution, procédure et notification obligatoire

Le canton de BE, l’ACCS et le laboratoire intercantonal (SH) saluent le maintien de la procédure éprouvée, en deux étapes, d’attribution des organismes à des groupes et de classification des activités.

Les organisations environnementales habilitées à recourir, les organisations apparentées à celles-ci et plusieurs cantons saluent l’uniformisation des notifications obligatoires et des délais ainsi que l’obligation de notifier les incidents non soumis à l’OPAM (art. 15). Ils considèrent que l’obligation de notifier les accidents survenus au laboratoire et les infections aura un impact positif sur la sécurité. Toutefois, certains participants estiment que les délais jusqu’à la clôture de la procédure de notification sont trop longs.

Les divergences d’opinion concernant l’obligation de notifier les activités de la classe 1 ont été discutées en détail dans le cadre des réponses à la question 2. Une majorité des participants à l’audition privilégie une notification du site avec des informations complémentaires concernant les organismes et les activités.

Plusieurs cantons relèvent qu’avec la tendance à déclasser les organismes et les activités, et de par la suppression de la notification obligatoire qui en résultera à l’avenir, le respect du devoir de diligence des entreprises sera plus difficile à surveiller.

L’introduction de l’obligation d’établir une documentation dans le cadre du devoir de diligence est sujette à controverse. Bon nombre d’intervenants estiment qu’elle est excessive.

S’agissant de l’application de l’exécution par les cantons qui s’effectue de manière différente selon les ressources de ceux-ci, le Conseil des EPF, les Académies des sciences et la Swiss Biotech Association proposent une centralisation de l’inspection, par exemple par la création d’un bureau de certification.

Une minorité des cantons (AG, GR, NW, OW, SZ, TG, TI et ZH) craint que les art. 16 à 19, qui ont été en partie (légèrement) remaniés, n’entraînent un flou dans la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et que le domaine de compétences de la Confédération soit étendu.

Mesures de sécurité

Un aspect de l’OUC en vigueur qui a également été maintenu dans le présent projet de révision est la possibilité, pour le requérant, de déposer une demande de modification d’une mesure de sécurité. Les cantons d’AG, des GR, de NW, d’OW, de SZ, du TI, de TG et de ZH, notamment, critiquent cette procédure qui entraîne une duplication des tâches et un mélange des compétences et qui transfère toujours plus de tâches d’exécution à la Confédération. Lors de demandes de ce type, la Confédération et les cantons devraient désormais se faire une idée de la situation sur place et évaluer la qualité des mesures de sécurité. Les cantons de NW et d’OW proposent que de telles autorisations exceptionnelles soient rendues publiques pour tous les cantons afin qu’il n’y ait pas d’inégalités juridiques entre les cantons.

Les Académies des sciences recommandent en outre que les mesures de sécurité

s’appliquant aux espèces exotiques soient remaniées. Elles sont par ailleurs d’avis que le panneau de risque biologique n’est pas approprié pour les espèces exotiques.

Cabinets médicaux

Selon la CFSB, la plupart des cabinets médicaux ne relèvent pas de l’OUC. Elle demande donc que les cabinets médicaux soient explicitement exclus de l’OUC et que des dérogations soient aménagées. Les Académies des sciences relèvent que, dans les pays d’Europe, les cabinets médicaux ne sont régis que par les dispositions relatives à la protection des travailleurs et proposent que ce domaine soit également réglé en Suisse dans l’OPTM.

Coûts

Plusieurs cantons et organisations faîtières craignent que la révision entraîne des coûts supplémentaires, notamment pour la formation des personnes chargées de l’exécution, du fait de l’application plus flexible des mesures de sécurité et de l’extension du champ

d’application, qui comprend désormais également les organismes envahissants.