Rapport sur les résultats

PROJET

N° de référence: F472-1857

L’usam critique l’extension des mesures ainsi que la charge supplémentaire qu’elles entraîneraient tant que les lacunes existantes subsisteront, et estime que certaines des mesures proposées sont sujettes à controverse.

2.2.3 Autres thèmes

Coordination avec l’OPTM et d’autres lois

Différents organes consultés saluent l’adaptation de l’ordonnance à la nouvelle LGG et à la loi sur la protection de l’environnement.

La révision de l’OUC a été entreprise en même temps que celle de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à des microorganismes (OPTM) et coordonnée avec celle-ci. Une majorité des participants demande néanmoins une meilleure harmonisation des deux révisions, notamment en ce qui concerne les définitions. L’art. 3 de l’OPTM devrait en outre être intégré dans l’art. 6 de l’OUC car il relève du domaine de l’OUC. La Commission Ecologie du VZK et de H+ critique plus précisément le fait que, non seulement certaines sections renvoient à l’autre ordonnance, mais qu’elles ont aussi la même teneur. De ce fait, les organes de contrôle interviendraient dans des champs

d’application qui se recoupent mais que les ordonnances interprètent différemment – une situation qui prête déjà souvent à confusion actuellement dans les hôpitaux. Ils critiquent en outre l’harmonisation des deux ordonnances qui est, selon eux, insuffisante, et proposent de regrouper l’OUC et l’OPTM. Le canton de LU demande des précisions en ce qui concerne la protection de services d’intervention, la protection de la maternité et le système de sécurité et demande une harmonisation des définitions.

economiesuisse, Roche et la SSIC sont d’avis que l’art. 1 de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM; RS 814.012) doit être modifié de manière à ce que désormais non seulement les activités impliquant des microorganismes, mais aussi toutes les activités impliquant des organismes des groupes 3 et 4, soient soumises à cette ordonnance. Sur demande de l’entreprise, certaines activités de la classe 3 devraient toutefois pouvoir être sorties de champ d’application par les autorités d’exécution du canton concerné. L’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE; RS 814.011) devrait être adaptée en conséquence (voir le commentaire concernant l’annexe 5).

Les organisations de protection de l’environnement et apparentées ainsi que certains cantons sont d’avis que les délimitations par rapport à l’ODE devraient être précisées. De plus, les organismes qui sont élevés à des fins de recherche mais qui ne sont pas réglés par l’ODE devraient être inclus dans l’OUC.

Formulation et clarté

Le canton de BE, l’ACCS et le laboratoire intercantonal (SH) sont d’avis que l’ordonnance révisée est dans l’ensemble plus claire et plus précise. Le canton de LU estime que le rapport explicatif est compréhensible et détaillé, mais souhaite un rapport explicatif pour la première version de l’ordonnance, et propose quelques ajouts.

Le Conseil des EPF indique que de nombreux chercheurs estiment que le texte de

l’ordonnance révisée n’est pas clair, par exemple en ce qui concerne les critères d’évaluation de l’intégrité des organismes vivants.

La CENH serait favorable à une refonte du commentaire relatif à la révision dont texte est, selon elle, lourd et de difficile à comprendre.

Utilisation d’organismes

Le canton de LU salue le renforcement du principe de précaution par la mention explicite qu’il a y lieu, dans la mesure du possible, d’utiliser des organismes qui induisent le plus petit risque. La CENH relève que l’intégrité des organismes vivants doit aussi être prise en compte pour des organismes qui n’ont pas subi de modification génétique, et que le commentaire doit être modifié dans ce sens.