Rapport sur les résultats

PROJET

N° de référence: F472-1857

Option 3: les entreprises ou les institutions seraient soumises à une notification obligatoire détaillée des activités de classe 1 impliquant des organismes génétiquement modifiés (voir le texte de l’ordonnance et le commentaire). L’évaluation des dossiers par la Confédération garantirait la classification correcte de l’activité ainsi que l’adéquation des conseils donnés aux notifiants. Les cantons recevraient également toutes les informations nécessaires pour pouvoir bien préparer l’inspection à réaliser et les conseils à donner. Cette option tiendrait en outre pleinement compte de l’intérêt public accru à l’égard du génie génétique.

Les organisations de protection de l’environnement et apparentées, les cantons de BL, de LU et de TG ainsi que l’USS se prononcent en faveur de l’option 3 car, de leur avis, seule une notification obligatoire détaillée permet d’effectuer une inspection adéquate. Elles estiment en outre que les directives comportent encore des incertitudes en ce qui concerne la classification des organismes et la nécessité d’une surveillance exercée par les autorités. Le canton de BS est également favorable à cette option mais sous une forme moins exigeante. Le canton de TG estime que cette option prend en compte l’intérêt public à l’égard des organismes génétiquement modifiés.

Une majorité des participants critique toutefois cette option qui entraînerait trop de travail et serait trop coûteuse, et sont d’avis qu’elle est disproportionnée, notamment parce que les organismes du groupe 1 ne présentent pas de danger et que la plupart des activités sont de classe 1. Les Conseil des EPF, les Académies des sciences et la Swiss Biotech Association estiment que cette option ne se justifie pas par rapport au risque et qu’une augmentation de la charge administrative n’entraînera pas une amélioration de la sécurité. L’investissement devrait plutôt porter sur la formation des responsables de la sécurité biologique (BSO), bien que ceux-ci n’aient jusqu’à présent pratiquement pas fait d’erreurs dans leurs appréciations. Eco Swiss ainsi que Roche font remarquer que l’art. 8 ne devrait pas différer inutilement de la directive de l’UE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, qui prévoit pour cette classe une notification uniquement lors de la première utilisation.

2.2.2.3 Tableau des mesures de sécurité

Question 3: annexe 4, ch. 2, OUC, nouvelle présentation synthétique des mesures de sécurité particulières (remplacement des quatre anciens tableaux par un seul tableau): Estimezvous que cette nouvelle présentation améliore la vue d’ensemble et l’applicabilité des mesures de sécurité particulières?

La nouvelle présentation du tableau a été commentée par 53 % des participants à l’audition; une majorité d’entre eux (70 %) estime qu’elle a été améliorée et qu’elle est plus claire. La suppression des notes de bas de page simplifie la lecture. AGORA, la FMH, la SSI, l’hôpital de l’Ile, InterNutrition, Merck Serono, l’université de Berne, economiesuisse, Novartis, la SSIC, l’Appel de Bâle, Ecologie libérale, Eco Swiss, Pro Natura, le SAG, Uniterre, le WWF, l’USP, l’USS, les cantons d’AG, de GL, de NE, de SG, de SO, d’UR et de ZH ainsi que la Suva approuvent la nouvelle présentation. Merck Serono exprime toutefois des doutes quant à sa lisibilité pour les inspections. La Suva relève en outre que, pour les utilisateurs qui ne disposent que d’un seul type d’installation, le tableau est désormais moins clair, alors qu’il donne une meilleure vue d’ensemble pour les utilisateurs disposant de différentes installations, telles que des serres, des unités réservées aux animaux et des laboratoires. La SSHT salue certaines précisions dans le nouveau tableau dont la présentation n’est, selon elle, ni améliorée ni péjorée, et demande en outre qu’il soit complété en ce qui concerne le suivi en matière de médecine du travail.

Le Conseil des EPF, la SSHT, la Swiss Biotech Association, les Académies de sciences, les cantons de BE, de BS et de BL, le laboratoire intercantonal (SH), l’ACCS, la CFSB et l’usam estiment que le nouveau tableau n’est pas facile à utiliser et préfèrent les anciens. Les cantons de BE et de BS, le laboratoire intercantonal (SH) et l’ACCS souhaitent que la présentation des anciens tableaux soit améliorée. Ils sont en outre d’avis que la légende du nouveau tableau est trop compliquée.