Rapport sur les résultats

PROJET

N° de référence: F472-1857

gées du travail administratif sans pour autant que la sécurité biologique soit mise en danger, les activités concernées ne présentant aucun risque ou alors uniquement un risque négligeable.

L’option 1 est accueillie favorablement par les cantons de FR et de NE, l’université de Berne et l’hôpital de l’Ile, la SSI et la Suva, le principal argument avancé étant l’innocuité des organismes du groupe 1. La Suva estime qu’avec les autres options, seule la charge administrative des autorités diminuerait.

Les autres intervenants doutent toutefois qu’avec l’option 1, les informations qui parviendraient aux autorités soient suffisantes et qu’elles puissent garantir la transparence à l’égard du public. Ils craignent en outre des notifications erronées découlant du fait que le risque ait été mal estimé, ainsi qu’une charge supplémentaire pour les cantons parce que toutes les entreprises devraient être inspectées afin de contrôler la classification. Les organisations de protection de l’environnement et apparentées rejettent l’option 1; elles sont d’avis que d’être déchargé du travail administratif n’est pas un argument valable pour accepter une diminution de la sécurité, et que cette option rend impossible toute inspection.

Option 2: les entreprises ou les institutions ne notifieraient, aux autorités, plus que l’endroit où elles effectuent des activités de classe 1 impliquant des organismes génétiquement modifiés, ceci dans le sens d’une notification du site. Une notification de ce type contiendrait principalement le nom de la/des personne(s) responsable(s) et du responsable de la sécurité biologique (BSO), le nom et l’adresse de l’entreprise, les adresses des installations et leur type (laboratoire, installation de production, unité réservée aux animaux, serre) et la confirmation que des activités de classe 1 impliquant des organismes génétiquement modifiés sont réalisées dans ces installations. Les autorités cantonales recevraient ainsi un minimum d’informations afin de pouvoir effectuer les inspections et assurer un certain contrôle.

L’intérêt public accru à l’égard du génie génétique serait ainsi toujours pris en compte mais d’une manière beaucoup moins marquée que jusqu’à présent.

Cette option a recueilli le plus d’avis favorables, tant parmi les cantons qu’auprès des autres groupes d’intérêt. La notification du site en vue de maintenir l’obligation de surveillance et la transparence est saluée, mais souhaitée sous une forme administrative plus rigoureuse. Les critiques portent principalement sur le fait que les autorités seraient déchargées et qu’elles n’auraient pas de données concernant les organismes, l’activité et le début de celle-ci.

Les cantons d’AG, de BS, des GR, de NW, d’OW, de SG, de SO, du TI, de ZG et de ZH ainsi que le laboratoire des cantons primitifs demandent que des informations complémentaires concernant les activités et les organismes soient fournies et que le groupe le plus élevé des organismes utilisés soit indiqué en plus de la notification du site.

Le Centre patronal justifie son choix en arguant que l’option 2 donne aux autorités suffisamment de renseignements pour effectuer la surveillance tout en garantissant la sécurité juridique. Le laboratoire intercantonal (SH), l’ACCS, les cantons de BE, d’UR et de VD, la FMH, InterNutrition, la SSHT, le SBNet, Merck Serono, economiesuisse, Novartis et la SSIC, ainsi que la CFSB, privilégient l’option 2 parce qu’elle permet aux autorités d’exercer leur fonction de surveillance et que la charge administrative est acceptable pour les chercheurs, ceci par ailleurs sans incidence sur la transparence.

Le canton de BE, l’ACCS ainsi que le laboratoire intercantonal (SH) relèvent que près de la moitié des notifications concernent la classe 1. Cette option garantit l’information nécessaire, ce qui n’est pas le cas avec l’option 1. Avec l’option 3, la charge administrative serait disproportionnée, et ce au détriment des autres classes d’activité.

economiesuisse, Novartis et la SSIC sont en outre d’avis qu’il faut supprimer la notification obligatoire pour les kits à des fins de formation et de démonstration. InterNutrition salue en revanche expressément la possibilité d’une notification groupée prévue à l’annexe 3 pour des activités à des fins de formation.