Rapport sur les résultats

PROJET

N° de référence: F472-1857

Le Conseil des EPF critique, tout comme à l’art. 18, le délai de 90 jours qui est trop long; il estime qu’il faut trouver une procédure plus rapide pour les cas urgents.

La SSHT, le Swiss TPH, le SBNet, la CFSB et l’AWEL/ZH demandent que les BSO reçoivent également une copie de l’autorisation.

Art. 20 Autorisation de modifier, de remplacer ou d’omettre certaines mesures de sécurité particulières

Les cantons des GR, de TG et de ZH demandent que tous les cantons aient accès aux informations de base pour l’octroi d’autorisations spéciales par l’office compétent afin de garantir une égalité juridique; ils sont toutefois d’avis qu’il faudrait en principe renoncer à octroyer des autorisations spéciales. La CFSB demande d’être mentionnée nommément en tant que groupe d’experts. Elle estime que le délai de 90 jours est trop long. Elle demande, tout comme le Swiss TPH et le SBNet, que le BSO reçoive une copie de la décision. L’USLM souhaite que, dans la version allemande, « gesuchstellende Person » soit remplacé par « Gesuchsteller ».

Art. 21 Délais d’ordre

Le laboratoire des cantons primitifs ainsi que les cantons de BE, de BS, des GR, de LU, de NW, d’OW, de SG, de TG, du TI, de ZG et de ZH demandent que toute modification des délais d’ordre soit communiquée au canton concerné. Les cantons des GR, de SG et de ZH sont d’avis que l’office compétent doit informer l’entreprise avant la fin du délai lorsqu’il n’est pas en mesure de lui communiquer sa décision dans le délai prescrit.

Art. 22 Tâche des cantons

Les cantons des GR, de SG, de TG et de ZH demandent que les réclamations devant être communiquées au Bureau de biotechnologie soient définies. Il y aurait lieu de faire une distinction entre les inspections avec réclamations et les inspections sans réclamations.

Les cantons des GR, de SG et de ZH demandent que le Bureau de biotechnologie mette à la disposition des autorités cantonales un formulaire standard dans lequel elles puissent intégrer les données d’une manière fiable et qui permette d’effectuer une évaluation; elles ne voient pas l’utilité d’envoyer simplement les rapports d’inspection.

Art. 22, al. 1

L’USLM souhaite que cet alinéa soit modifié comme suit: « Les cantons désignent un (1)

service chargé de toutes les activités de surveillance. Ils sont responsables du respect du devoir de diligence, ... ».

Art. 22, al. 2

L’USLM critique la formulation qu’elle trouve obscure: il n’est pas clair si c’est la Confédération ou l’entreprise à contrôler qui doit mettre les moyens de détection à disposition. Le canton de BS demande qu’à la let. a, le terme « correctement » soit remplacé par « de manière compréhensible ». De l‘avis de Roche, il est juste que les cantons doivent aussi contrôler les activités non notifiées (let. b) mais cela pourrait s’avérer difficile à appliquer dans la pratique.

Art. 22, al. 3

Le canton de FR préfère la formulation de l’art. 20, al. 3, de l’OUC en vigueur actuellement « Les échantillons ainsi que les moyens et les méthodes de détection nécessaires doivent être mis gratuitement à la disposition des cantons » et demande que le terme « gratuitement » soit réintroduit dans cet alinéa. Pour la CFSB, il n’est pas clair de quels échantillons et moyens de détection il s’agit.

Art. 22, al. 4

Le laboratoire des cantons primitifs ainsi que les cantons de NW et d’OW demandent que l’al. 4 soit supprimé car la Confédération doit recueillir les informations définies dans le cadre de l’art. 26. Les Académies des sciences observent qu’il faudrait mentionner si le canton