Rapport sur les résultats

PROJET

N° de référence: F472-1857

La CFSB estime que seuls les effluents du laboratoire et de la zone contaminée du sas doivent être décontaminés. Si l’évier est placé dans la zone propre du sas, les effluents peuvent être éliminés sans décontamination. Le canton de LU demande qu’un séparateur de réseau soit posé dans la conduite d’eau potable à partir du niveau de sécurité 3 afin d’éviter que de l’eau d’un robinet éventuellement contaminé puisse parvenir dans le réseau d’alimentation en eau potable.

Annexe 4, ch. 2.1, tableau, point 31, ainsi qu’OPTM, annexe 3

economiesuisse, Roche et la SSIC recommandent de limiter cette mesure de sécurité aux installations dans lesquelles sont utilisés des organismes génétiquement modifiés de la classe 1 et des éléments reproductifs de plantes, cette exigence pouvant également être comprise comme une obligation d’inactiver l’ensemble des effluents de toutes les serres, donc comme devant être appliquée même lorsque l’on travaille avec des plantes endémiques naturelles. L’USLM demande qu’au niveau de sécurité 1 et 2, b soit mis entre crochets ([ ]) et que le texte soit supprimé.

Annexe 4, ch. 2.1, tableau, point 32

Le canton d’AG demande que soit précisée la manière dont doit être mise en œuvre, dans la pratique, l’élimination inoffensive de matériel de diagnostic et de matériel usagé provenant du niveau de sécurité 1.

Annexe 4, ch. 2.1, tableau, point 33

Selon le canton de VD, l’expérience a montré qu’ « élimination inoffensive » n’est pas une formulation satisfaisante pour une application harmonisée au niveau national. Les cantons de SO, du TI et de VD demandent que cette formulation soit précisée dans une aide à l’exécution, par exemple sous la forme d’un tableau concrétisant les exigences comme dans le rapport explicatif.

La SSM relève qu’au niveau de sécurité 2, l’inactivation des microorganismes présents dans le matériel contaminé, les déchets et les appareils contaminés, des animaux et des plantes destinés à être éliminés ainsi que des solutions utilisées dans les processus lors d’activités à grande échelle « A » doit être effectuée dans le bâtiment (points 23 et 33, ainsi qu’art. 2, al. 2), mais que la possibilité d’éliminer le matériel contaminé, les cadavres d’animaux et les échantillons de diagnostic en tant que déchets spéciaux existe également, ce qui est en contradiction avec ce qui précède. Les cultures devraient donc aussi être explicitement mentionnées comme pouvant être élimines en tant que déchets spéciaux.

Selon la CFSB, le texte complémentaire pour le niveau de sécurité 2 devrait mentionner « excepté pour les cultures liquides », celles-ci devant être inactivées sur place selon la recommandation de la CFSB, alors que les cultures solides peuvent également être éliminées en tant que déchets spéciaux.

Les cantons d’AG, de BL, de LU et de SO estiment en revanche que l’option permettant l’élimination des déchets infectieux en tant que déchets spéciaux ne devrait s’appliquer qu’aux cadavres d’animaux et aux échantillons de diagnostic, et que le principe de

l’inactivation sur place devrait être maintenu pour les cultures et le matériel contaminé provenant d’installations de recherche et d’entreprises en raison du risque que présente le transport et de l’absence de possibilités de contrôle.

economiesuisse, Roche et la SSIC sont d’avis que les exigences requises pour cette mesure de sécurité doivent être décrites plus précisément (voir le commentaire concernant le

point 23).

Pour cette mesure de sécurité, les cantons des GR, de SG et de ZH demandent une simplification des différentes exceptions et proposent que toutes les cultures – qu’elles soient dans des récipients de réaction ou encore dans une pipette – soient inactivées sur place. Il inconcevable pour eux que les cultures doivent être inactivées sur place mais pas le matériel contaminé par celles-ci. Il fait disposer d’un autoclave (ou d’une méthode d’’inactivation alternative comparable) pour ces cultures. La réglementation proposée n’est pas claire et donnerait lieu à l’avenir à des discussions et des problèmes lors de l’exécution. Une mesure de