Rapport sur les résultats

2. Procédure d’auditions

La CFMJ a ouvert une procédure d’auditions le 24 avril 2009. Tous les cantons, toutes les maisons de jeu implantées en Suisse, ainsi que la Fédération suisse des casinos ont été invités à faire connaître leur avis. En outre, le Centre patronal a fait part de son avis spontanément.

3. Résultats dans le détail

De Résumé substantiel des observations principales

Canton AG D’accord avec la proposition qui est modérée, mais il faut garder l’œil sur l’évolution du rendement des

casinos et, en cas de besoin, prendre des mesures supplémentaires.

Canton AI Aucun argument à l’appui de la prise de position.

Canton AR AR n’est touché qu’indirectement, puisqu’aucun casino ne se trouve sur son territoire. Néanmoins, AR

fait remarquer qu’une imposition agressive des casinos pourrait avoir des effets indésirables sur la durée. Par ailleurs, il faut prendre en compte le fait que les casinos doivent se battre contre une baisse du PBJ. AR ne s’exprime pas sur son accord ou son opposition avec la proposition.

Canton BE En raison des motifs invoqués par la CFMJ dans sa lettre d’accompagnement, la modification est

justifiée. A supposer que le PBJ augmente à nouveau à l’avenir, seule la Confédération en tirera toutefois des recettes supplémentaires, puisque les cantons ne participent pas à l’imposition des casinos B.

Canton BL Aucun casino sur son territoire, mais concerné car l’impôt finance l'assurance-vieillesse, survivants et

invalidité (AVS / AI). BL rappelle que l’impôt des casinos était une raison centrale d’autoriser les maisons de jeu dans leur forme actuelle. Le principe de la rentabilité adéquate et non excessive est également important. Il manque hélas les chiffres du « return on assets » des années 2008 et 2009 pour juger si une adaptation de l’imposition est justifiée et conforme à la volonté du législateur. Dès lors, les raisons pour lesquelles la variante modérée d’augmentation de l’impôt des maisons de jeu et non les autres variantes examinées est adéquate ne sont pas claires. BL arrive donc à la conclusion que, sans l’intégralité des chiffres comparatifs, il ne peut pas juger de manière fiable si les casinos obtiennent des rendements sur les capitaux investis qui sont raisonnables ou au contraire déjà trop élevés. Il estime par ailleurs qu’une mise sur pied d’égalité des casinos A et B sur la base de coûts et de recettes qui ne sont pas comparables est une solution qui n’est pas objectivement irréfutable. BL fait preuve dès lors d’un certain scepticisme quant à la proposition de révision et se demande si elle n’est pas trop modérée, respectivement si une perception plus importante ne correspondrait pas mieux à l’intention de l’art. 41 LMJ.

Canton BS Indépendamment du fait que les résultats des casinos ont baissé ces dernières années, le moment est

défavorable pour augmenter l’imposition des maisons de jeu. Cela également en raison de la concurrence accrue engendrée par l’autorisation de la CFMJ d’organiser des tournois de poker hors des maisons de jeu. En outre, la décision du Conseil fédéral d’assouplir l’interdiction des jeux de hasard en ligne ne va pas renforcer la position des casinos suisses sur le marché. L’ouverture d’un casino à Blotzheim (F) en novembre 2008 a encore aggravé la situation du Grand Casino de Bâle. Enfin, il faut prendre au sérieux les craintes des exploitants de casinos que l’interdiction de fumer conduise à une réduction du chiffre d’affaires. BS prie dès lors la CFMJ de repenser à la modification envisagée à la lumière de ces arguments. Il ne salue pas la proposition de modification qui va réduire le bénéfice net du Grand Casino de Bâle ainsi que l’impôt prélevé par le canton.

Canton FR L’harmonisation des seuils d’imposition met sur un pied d’égalité les exploitants des maisons de jeu

actifs sur le marché suisse.

Canton GE D’accord avec la proposition qui constitue une mesure favorable aux finances de l’AVS et de l’AI.

Canton GL Salue la proposition de modification et renonce expressément à une prise de position complémentaire.

Canton GR Pas concerné par la modification, car pas de casino A sur son territoire. D’accord avec le fait qu’en cas

de bons résultats un impôt progressif significatif soit prélevé. D’accord avec le principe raisonnable de l’harmonisation des seuils à partir desquels l’impôt progresse. D’accord également avec le principe selon lequel l’impôt doit permettre une rentabilité raisonnable des casinos, mais pas des gains démesurés. Toutefois, les casinos B ont du mal à atteindre une rentabilité raisonnable dans les conditions fiscales actuelles. Un casino grison a déjà fermé ses portes et il est à craindre que d’autres casinos doivent faire de même. GR a un grand intérêt à la survie des casinos existants en raison de leur influence positive sur l’économie. GR demande en conséquence la réduction de l’imposition des casinos B au niveau qui était celui obtenu avec les déductions accordées par le passé aux casinos grisons.

Canton JU Aucun argument à l’appui de la prise de position.

Canton LU L’augmentation de l’imposition des maisons de jeu n’est pas justifiée actuellement. Les revenus des

casinos A ont augmenté par le passé en raison de la bonne conjoncture, ce qui a cependant changé ces derniers mois avec l’évolution de l’économie. LU demande en conséquence qu’une augmentation de l’impôt ne soit prévue qu’en 2011 au plus tôt.