Rapport sur les résultats

1. POINT DE DÉPART................................................................................................................................... 2

2. PROCÉDURE D’AUDITIONS .................................................................................................................. 3

3. RÉSULTATS DANS LE DÉTAIL ............................................................................................................. 3

4. RÉSUMÉ DES RÉSULTATS ..................................................................................................................... 6

1. Point de départ

Suite à la décision du Conseil fédéral du 21 janvier 2009, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a été chargée de préparer la modification des articles 82 et 83 de l'ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ ; RS 935.521) afin d’abaisser de 20 à 10 millions de francs le seuil à partir duquel le taux de l’impôt commence à progresser pour les maisons de jeu titulaires d’une concession A.

Actuellement, les articles 82 et 83 OLMJ prévoient que le taux de base de l’impôt appliqué aux maisons de jeu est de 40 % du produit brut des jeux (PBJ). Ce taux est perçu jusqu’à concurrence de 20 millions de francs pour les casinos de type A et de 10 millions de francs pour les casinos de type B, puis il progresse de 0,5 % par million de francs supplémentaire de produit brut des jeux jusqu’à concurrence de la limite maximale de 80 %.

L’article 41 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu, LMJ ; RS 935.52) prévoit la perception d’un impôt conçu de telle manière que les maisons de jeu gérées selon les principes d’une saine gestion obtiennent un rendement approprié sur le capital investi. Or, le PBJ a progressé, pour l'ensemble des casinos, de 769 millions de francs en 2004 à 1'018 millions de francs en 2007. L’indice de rentabilité des actifs (return on assets = ROA) des maisons de jeu titulaires d'une concession A est passé d’un peu plus de 12 % en 2004/2005 (alors que, sur la base des données fournies pour la même période par l'Office fédéral de la statistique, la moyenne était de 5 % pour les autres branches de l'économie) à 17.1 % en 2007. En 2008, le PBJ a chuté à 991.9 millions de francs pour l’ensemble des casinos (- 2.7 %). Durant le premier trimestre 2009, il a enregistré une nouvelle baisse moyenne de 9.7 % par rapport à la même période de l'année 2008. Dès lors, au vu de l'augmentation du PBJ des casinos qui a été continue jusqu'à fin 2007, une révision du barème d’imposition des maisons de jeu se justifie. En raison de la détérioration des résultats survenue à partir de la deuxième moitié de l'année 2008 et de la crainte d’une nouvelle dégradation de la situation en 2009, une augmentation du taux marginal d'imposition n’est toutefois pas judicieuse. Il est ainsi justifié d’harmoniser simplement les seuils d’imposition pour les deux types de casinos en prévoyant désormais les mêmes conditions pour les casinos de type A que celles dans lesquelles les casinos de type B travaillent avec succès depuis l’entrée en vigueur de la LMJ.